La loi EGALIM 2 et les artisans de l’alimentaire
La loi du 18 octobre 2021 dite EGALIM 2 visant à protéger la rémunération des agriculteurs a profondément impacté les négociations commerciales au sein de la chaîne alimentaire en instaurant, depuis le 1er janvier 2022, de nombreuses nouvelles obligations.
En effet, pour garantir un meilleur revenu aux agriculteurs, cette loi impacte tous les acteurs de l’alimentaire qui vont devoir réorganiser leur façon de négocier et de contractualiser leurs relations.
Comment les artisans de l’alimentaire sont-ils impactés par cette loi ? Concrètement qu’est-ce que cela implique pour eux ?
Qu’est ce que la loi EGALIM 2 ?
A quels produits s’applique la loi EGALIM2 ?
La loi s’applique aux produits alimentaires mais aussi aux produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie. Cependant, certains produits en sont exclus : les céréales ; certains produits de la minoterie ; le miel naturel (y compris propolis, pollen et gelée royale) ; certains légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires ; certains fruits comestibles, écorces d’agrumes ou de melons ; certains graines et fruits oléagineux, graines, semences et fruits divers ; certains sucres ; sels ; certaines boissons, liquides alcooliques et vinaigres… Décret no 2021-1426 du 29/10/21 – JORF du31/10/21
La loi EGALIM 2 instaure deux grands principes :
– pour le côté amont de la filière un principe de contractualisation obligatoire des relations entre le producteur agricole et le premier acheteur,
– pour le côté aval (entre un fournisseur de produits et ses distributeurs), un principe de transparence et de non négociation des prix des matières premières entrant dans la composition des produits alimentaires.
Quels sont les impacts de la loi EGALIM2 sur les artisans de l’alimentaire ?
Phase amont : la contractualisation obligatoire des relations avec le producteur agricole
La loi instaure l’obligation de conclure un contrat écrit d’une durée minimum de trois ans entre le producteur agricole et son premier acheteur. Il doit obligatoirement prévoir une clause de révision automatique des prix selon une formule librement déterminée par les parties, mais avec l’obligation de prendre en compte les indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture. Le but étant de permettre aux agriculteurs de répercuter d’éventuelles hausses des coûts de production et/ou de la matière première. Ainsi, le producteur agricole propose un devis fixant son prix, qui tient compte des coûts de production. L’acheteur répond par une offre et une fois le contrat conclu, le prix minimum est gravé dans le marbre.
Plusieurs dérogations à la loi sont prevues:
Les artisans qui se fournissent auprès de producteurs agricoles sont donc concernés par cette obligation de contractualisation.
Toutefois, plusieurs dérogations à cette loi sont prévues :
– pas de contractualisation pour les ventes directes aux consommateurs et pour les cessions à des associations caritatives,
– pas de contractualisation pour les ventes aux coopératives,
– pas de contractualisation pour les ventes des exploitations agricoles au sein des marchés de gros de produits agricoles, – pas de contractualisation pour les ventes sur des marchés aux bestiaux, y compris au cadran,
– les artisans bouchers et charcutiers bénéficient d’une dérogation par décret du 24 décembre 2021 : ils ne sont pas concernés par l’obligation de contractualiser en dessous d’un chiffre d’affaires de 780 000 euros réalisé suite à l’achat de porcs charcutiers castrés, ou en dessous de 100 000 euros de chiffre d’affaires réalisés pour les différentes catégories de bovins.
Les seuils de chiffre d’affaires en dessous desquels l’article L. 631-24 (obligation de contractualisation) n’est pas applicable aux producteurs ou aux acheteurs de produits agricoles sont les suivants :
Les achats effectués auprès des grossistes ne sont pas visés par l’obligation de contractualisation et ne nécessite donc pas l’établissement d’un contrat !
Calendrier de l’obligation de contractualisation :
- 1er janvier 2022 : filières bovine (bovins non castrés et n’ayant jamais vêlé de race à viande de plus de 12 mois, bovins femelles ayant déjà vêlé de race à viande, bovins sous signes officiels de qualité) ; filière porcine (porcs charcutiers castrés nés à partir du 1er janvier 2022) et filière laitière (lait cru de chèvre et de vache).
- 1er juillet 2022 : filière bovine (bovins maigres de moins de 12 mois, hors signes officiels de qualité).
- 1er octobre 2022 : filière laitière (lait de brebis cru).
En aval : le principe de transparence
La négociation des prix des produits alimentaires entre le fournisseur des produits et ses distributeurs, acteurs aval, ne pourra plus porter sur la part de la matière première agricole composant un produit alimentaire.
La loi Egalim 2 instaure le principe de transparence des prix à travers les conditions générales de vente entre le fournisseur des produits et ses distributeurs.
C’est-à-dire que lorsque le transformateur rencontre le distributeur, le prix d’achat du produit est défini, avec une approche transparente sur le coût de la matière première agricole. Ce prix ne pourra pas être négocié, et il devra être le même pour tous les distributeurs.
Ensuite, le distributeur fixe le prix du produit pour le consommateur. L’objectif de la loi, avec ce tarif, est de respecter au mieux le revenu de l’agriculteur.
Mettre à jour ses CGV
Pour être en conformité, l’entreprise doit mettre à jour ses CGV (Conditions Générales de Vente), d’abord en mentionnant que la contractualisation a bien été respectée en amont avec l’éleveur.
De plus, l’entreprise (le fournisseur) doit également informer sur la part des matières premières qui composent son produit (en volume et en prix). Pour cela, le fournisseur a le choix parmi les trois options suivantes :
- – Option n°1 : à indiquer, pour chacune des matières premières agricoles et pour chacun des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles qui entrent dans la composition du produit alimentaire, leur part dans la composition du produit sous la forme d’un pourcentage en volume et d’un pourcentage du tarif du fournisseur
- – Option n°2 : indiquer la part agrégée des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matière première agricole qui entrent dans la composition du produit alimentaire, sous la forme d’un pourcentage en volume et d’un pourcentage du tarif du fournisseur ;
- Option n°3: indiquer l’évolution du tarif du fournisseur du produit alimentaire concerné par rapport à l’année précédente. Si le fournisseur choisit cette option, il devra avoir recours à un tiers indépendant, à ses frais, chargé de certifier au terme de la négociation que, celle-ci n’a pas porté sur la variation du prix des matières agricoles ou des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles.
Pour le consommateur : plus de transparence
La loi EGALIM2 renforce la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires pour le consommateur et prévoit un certain nombre de dispositions qui restent, pour un grand nombre, à mettre en application.
L’information sur les conditions de rémunération des producteurs
Une expérimentation d’un affichage portant sur les conditions de rémunération des producteurs (« rémunérascore ») sera conduite, en lait, viande bovine et produits bio. Un décret en précisera les modalités.
Des modifications sur l’étiquetage de l’origine :
– Interdiction de faire figurer un drapeau français, une carte de France ou autre symbole français sur un emballage alimentaire lorsque les ingrédients primaires ne sont pas d’origine française,
– Mention obligatoire de l’origine des produits agricoles à condition qu’il existe un lien avéré entre origine et propriétés du produit à partir du 1er juillet 2022 (décret d’application en attente),
– Indication obligatoire du pays d’origine pour le cacao, le miel et la gelée royale, le vin et la bière (décret d’application en attente)
– Obligation d’afficher l’origine des viandes dans la restauration hors domicile à compter du 1er mars 2022 (consulter notre article « Obligation d’affichage de l’origine de toutes les viandes en restauration hors domicile »)
Vous voulez en savoir plus ?
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs – JORF du 19/10/21
Loi Egalim 2 : quels impacts sur la filière charcuterie artisanale ? Charcuterie & Gastronomie n°474 – avril 2022
EGalim 2 : une FAQ pour répondre aux questions des professionnels et des citoyens sur la nouvelle loi – agriculture.gouv.fr – 13/12/21