Document unique : les évolutions liées à la loi Santé au travail
Instrument essentiel pour renforcer la prévention au sein des entreprises, le document unique d’évaluation des risques professionnels connaît des modifications dans son mode d’élaboration, son contenu, son accessibilité et sa diffusion ainsi que ses modalités de conservation.
En effet, la loi Santé au travail votée en août 2021 (Loi n°2021-1018) entraîne des modifications importantes du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Décryptage de ces évolutions qui sont entrées en vigueur le 31 mars 2022 et plus largement de ce que la Loi Santé au travail entraine comme modifications dans les entreprises artisanales.
Le document unique d’evaluation des risques professionnels (DUERP)
Les risques dans l’entreprise sont nombreux et peuvent être à l’origine de maladies professionnelles ou d’accidents du travail. Dans l’artisanat, les risques principalement rencontrés sont : chute, risque incendie, lumbagos lors de la manutention, coupures…
Le document unique est un document écrit, obligatoire depuis 2001, pour chaque entreprise employant un ou plusieurs salariés.
- Il s’agit de :
- identifier les situations dangereuses et les risques associés pour chaque unité de travail,
- hiérarchiser les risques en fonction de leur gravité, leur probabilité d’apparition, la fréquence d’exposition afin de prioriser le plan d’actions,
- proposer des mesures et planifier des actions de prévention.
Désormais une distinction est opérée en fonction de l’effectif des entreprises :
- pour les entreprises de moins de 50 salariés, les résultats de l’évaluation doivent déboucher sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés,
- pour les entreprises de plus de 50 salariés, les résultats de l’évaluation des risques doivent déboucher sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).
Quels sont les changements dans son mode d’élaboration ?
À compter du 31 mars 2022, l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels ne relève plus de la compétence exclusive de l’employeur. Il doit l’établir en associant les référents santé au travail, les services de prévention et de santé au travail et les membres du Comité Social et Economique (CSE). Idem dans le cadre des mises à jour.
La mise à jour du DUERP se fait-elle toujours aux mêmes échéances ?
Avant le 31 mars 2022, toutes les entreprises quel que soit leur effectif, devaient mettre à jour le DUERP, a minima une fois par an. Les TPE de moins de 11 salariés sont désormais exonérées de cette mise à jour annuelle. Les entreprises de plus de 11 salariés conservent cette obligation (Décret d’application n°2022-395 du 18 mars 2022).
Toutefois les entreprises de moins de 11 salariés conservent l’obligation de mise à jour du DUERP dès qu’une décision d’aménagement important modifie les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.
Attention ! La crise sanitaire liée au Covid-19 a fait apparaître de nouveaux risques pour les salariés dans le cadre de l’exécution de leur travail. A ce titre, l’employeur a l’obligation d’actualiser le document unique en y ajoutant les nouveaux risques identifiés et les mesures de prévention prises.
Sanctions possibles : en l’absence de mise à jour du DUERP, l’employeur est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (art. R. 4741-1 du Code du travail) : (amende de 1 500 € et de 3 000 € en cas de récidive).
Les modalités d’accès au DUERP et de conservation ont-elles évoluées ?
Le document doit être tenu à disposition des travailleurs. L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l’entreprise du lieu de consultation du document.
Depuis le 31 mars 2022, les travailleurs mais également les anciens travailleurs, ont accès au DUERP, dans les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise.
Le DUERP et ses versions antérieures sont donc tenus à la disposition des travailleurs, anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès, dans ses versions successives, pendant une durée minimale de 40 ans à compter de leur élaboration et archivés sur un portail numérique, à compter :
- du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés,
- et au plus tard, à compter du 1er juillet 2024 pour les autres. Le DUERP et ses mises à jour successives devront être transmis au service de prévention et de santé au travail (SPST).
Depuis le 31 mars 2022 et jusqu’à l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt du DUERP sur un portail numérique, l’employeur doit conserver les versions successives du document unique au sein de l’entreprise sous la forme d’un document papier ou dématérialisé selon sa propre organisation.
La CMA Nouvelle-Aquitaine
vous accompagne :
– Formation Evaluation des risques professionnels – Document unique -Accompagnement à l’élaboration du document unique Pour en savoir plus, contacter votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat : cliquer ici pour retrouver ici les coordonnées de votre CMA.
Un outil pour réaliser votre document unique en ligne
Fruit d’une collaboration entre les représentants de la branche et les organismes de prévention, la plateforme internet www.prevention-artisanat.fr permet de guider les artisans pâtissiers, chocolatiers, poissonniers, boulangers et charcutiers-traiteurs dans l’analyse des risques, dans le choix des mesures de prévention et dans la réalisation d’un plan d’actions de prévention adapté à leur entreprise.
Cliquez ici pour réaliser gratuitement votre document unique en ligne : www.prevention-artisanat.fr
Métiers de bouche + : une aide financière pour prévenir les risques professionnels
L’Assurance-Maladie met à la disposition des entreprises qui comptent moins de 50 salariés, un dispositif d’aide financière pour réduire les risques professionnels liés à la manutention et aux différents déplacements dans les cuisines.
Pour réduire les risques professionnels et protéger leurs salariés, les artisans des métiers de bouche peuvent investir dans des équipements adaptés.
La Subvention Prévention TPE « Métiers de bouche + » permet de les aider à financer ces achats.
Pour en savoir plus, consultez notre dossier « Métiers de bouche + : une aide financière pour prévenir les risques professionnels ».
Rappel : vous devez désigner un référent santé sécurité !
Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur doit désigner un référent santé sécurité du travail depuis le 1er juillet 2012. Le référent santé sécurité au travail est un représentant volontaire des salariés, auprès de la direction, qui œuvre à l’amélioration des conditions de travail.
La désignation du référent santé sécurité permet à l’entreprise de se préoccuper et d’appréhender les risques professionnels. Toutefois, la responsabilité en matière de sécurité reste à la charge de l’employeur. Afin de faciliter la mise en place de cette obligation dans les petites entreprises, un modèle de lettre de mission est à disposition de chaque chef d’entreprise pour contractualiser les missions confiées à ce salarié. Des formations sont proposées pour préparer les salariés à cette nouvelle mission.
Cliquez ici pour plus d’infos : nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr/Avez-vous-designe-un-referent-sante-securite-dans-votre-entreprise
Loi santé au travail : ce qui change pour les entreprises
Outre l’évolution du document unique, la loi pour renforcer la prévention en santé au travail instaure de nouvelles mesures dans les entreprises, dont la plupart sont entrées en vigueur le 31 mars 2022 et d’autres s’appliqueront progressivement.
Parmi les principales dispositions :
suivi de la santé des indépendants et des chefs d’entreprise et des intérimaires
Les salariés ne sont plus les seuls à bénéficier d’un suivi médical. La loi santé étend le bénéfice du suivi notamment aux intérimaires, aux chefs d’entreprise et aux indépendants.
Désormais les travailleurs indépendants peuvent s’affilier aux services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) de leur choix, et ainsi bénéficier d’une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle (Décret n°2022-681 du 26 avril 2022)
Suivi de la santé des travailleurs
De nouveaux rendez-vous médicaux sont créés :
- la visite de mi-carrière : elle se tient au cours de l’année civile des 45 ans du salarié, mais pourra être couplée à une autre visite médicale dans les deux ans précédant cette échéance. Elle permettra de faire un état des lieux sur l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié, de prévenir les risques de désinsertion professionnelle.
- un rendez-vous de liaison. Lorsque l’arrêt de travail dépasse une durée de 30 jours, l’employeur propose au salarié qui le souhaite un rendez-vous de liaison pendant l’arrêt de travail, en présence du service de prévention et de santé au travail. Ce rendez-vous n’est pas une visite médicale, il a pour objectif d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l’examen de pré-reprise et des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail.
- la visite de pré-reprise peut désormais s’appliquer pour les salariés en arrêt de travail de plus de 30 jours et le médecin du travail peut être à l’initiative de cette visite lorsque le retour du travailleur à son poste est anticipé. Dans le cadre de cette visite, le médecin du travail peut proposer, en fonction de l’état de santé du salarié, des mesures d’aménagement de poste. La visite de reprise est obligatoire pour les salariés ayant eu un accident ou une maladie d’origine non professionnelle ayant entraîné un arrêt de travail de plus de 60 jours.
Nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail
Afin d’être plus en phase avec sa définition pénale, la définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail est étendue aux propos et comportements à connotation sexuelle « ou sexiste » répétés qui portent atteinte à la dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou qui créent une situation intimidante, hostile ou offensante.
Le harcèlement sexuel est désormais établi :
- lorsqu’un même salarié subit des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
- quand un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
création d’un passeport de prévention
La loi santé au travail introduit la création du passeport de prévention. Toutes les formations suivies par le travailleur sur la santé et la sécurité devront figurer dans ce passeport (son entrée en vigueur est prévue au plus tard le 1er octobre 2022).
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Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
Les mesures de prévention des risques professionnels dans l’agroalimentaire : www.ameli.fr