Les services de contrôle d’hygiène et de sécurité alimentaire ont longtemps été partagés entre la Direction générale de l’alimentation (DGAL, relevant du ministère de l’Agriculture) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF, rattachée au ministère de l’Économie et des Finances).
Depuis le 1er janvier 2024, la police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments est confiée au ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Cette réforme vise à rendre à la fois plus claire et plus efficiente l’action de l’Etat dans ce domaine.
Elle emporte également un objectif de renforcement des contrôles, à hauteur de 80% dans les secteurs de la remise directe aux consommateurs (commerce de détail, distribution, restauration commerciale…) et de 10% dans les établissements de production et de transformation de denrées alimentaires. La hausse de ces taux de contrôle sera permise notamment par la mise en œuvre, depuis le 1er janvier 2024, d’une délégation par l’Etat, à des organismes tiers, de contrôles et tâches officiels dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments.
Suite à un appel à candidatures, c’est l’Apave Exploitation qui a été retenu sur le territoire de la Nouvelle-Aquitaine. Ils appliquent la même méthodologie de contrôle que les agents de l’Etat.
Les suites administratives et/ou pénales continuent d’être appliquées par les directions départementales de la protection des populations (DDPP) et les directions départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETSPP) en fonction des évaluations des inspections conduites par l’Apave.
