Initialement prévue pour le 1er avril, la date de fin de l’impression des tickets de caisse est de nouveau reportée… au 1er août prochain.
À partir du 1er août 2023, les tickets de caisse papier ne seront plus systématiquement imprimés par les commerçants, en vertu d’un article de la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire. La loi prévoit que les commerçants ne devront les imprimer qu’à la demande des clients (décret publié le 15 décembre 2022).
Quels sont les tickets concernés par la suppression de l’impression systématique?
Sont concernés :
- les tickets de caisse produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public,
- les tickets émis par des automates,
- les tickets de cartes bancaires,
- les bons d’achats et tickets promotionnels ou de réductions.
Ne sont pas concernés :
- les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens dits « durables » où sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité. Cela concerne par exemple les appareils électroménagers, les équipements informatiques ou les appareils de téléphonie.
- les opérations de paiement par carte bancaire annulées ou faisant l’objet d’un crédit.
- les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service,
- les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
Le consommateur doit être informé que l’impression et la remise du ticket de caisse sont réalisées uniquement à sa demande. Cette information s’effectue par voie d’affichage à l’endroit du paiement. Elle doit être lisible et compréhensible.
Vous devez être en mesure d’imprimer le ticket de caisse sur l’instant pour les clients qui en font la demande.
S’ils l’acceptent, vous pouvez leur proposer une solution alternative d’envoi dématérialisé et selon différentes techniques :
- envoi par SMS,
- envoi par e-mail,
- envoi sur l’application carte bancaire,
- scan d’un QR code avec leur smartphone, pour récupération du ticket de caisse sur une page web.
À savoir : si le client en fait la demande, vous ne pouvez pas refuser l’impression du ticket, même si ce dernier lui a été envoyé par voie dématérialisée.
L’envoi d’un ticket de caisse dématérialisé peut devenir une force marketing en l’utilisant comme canal de communication commerciale (messages promotionnels, ventes privées…).
Retrouvez des conseils sur France Num afin de tirer profit de ce changement.
