caisseLe ministère de l’Action et des comptes publics a décidé de recentrer et de simplifier le dispositif de lutte contre les logiciels frauduleux prévu dans la loi de finances pour 2016.
En effet, seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés. Les autres logiciels (de comptabilité, de gestion commerciale…) sont finalement exclus du champ d’application.
Le ministère précise que cette modification fera l’objet de mesures législatives d’ici la fin de l’année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018. Les entreprises qui n’auraient pas encore effectué cette mise en conformité de leur logiciel de caisse ont ainsi six mois pour y veiller.

En effet, à partir de 2018 tous les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA devront enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un système de caisse sécurisés et certifiés. Il devra être conforme à la Norme NF525 satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

L’administration précise expressément que l’obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un système de caisse qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s’ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s’ils relèvent du régime de la franchise en base.

En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

Dans certains cas, les assujettis pourront se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation grâce à une simple mise à jour de leur logiciel de caisse, dans le cadre d’un contrat de maintenance souscrit lors de l’achat du logiciel.

Pour en savoir plus : Obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale 

Source : www.service-public.fr

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