doggy bagDepuis le 1er juillet 2021, les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place doivent mettre à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place (pratique appelée « doggy bag »).

Cette nouvelle réglementation ne s’applique pas :
– aux boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne
– aux établissements proposant un service à volonté

Emporter les restes de son repas au restaurant est une pratique très répandue dans les pays anglo-saxons, notamment aux Etats-Unis, mais très peu courante en France.
Chaque année en France, près de 10 millions de tonnes de nourriture consommable sont gaspillées, soit l’équivalent de 150 kg/hab./an. Le secteur de la restauration représenterait 14% du gaspillage alimentaire français. Les pouvoirs publics ont donc décidé de lutter contre le gaspillage alimentaire dans les restaurants en généralisant et en réglementant la pratique des doggy bags.

Le commerçant peut accepter les contenants réutilisables de ses clients
Le consommateur dispose de la faculté d’utiliser son propre emballage. Le 10 février 2020, la loi anti-gaspillage à mis au clair la législation concernant l’apport des contenants par les clients. L’article L. 120-2 vient préciser les conditions dans lesquelles il peut demander à être servi dans le contenant apporté par ses soins. Celui-ci doit être propre et adapté au produit acheté, sinon le professionnel peut refuser le service.
L’article L.120-2 du code de la consommation précise désormais « tout consommateur final peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté. Un affichage en magasin informe le consommateur final sur les règles de nettoyage et d’aptitude des contenants réutilisables. Dans ce cas, le consommateur est responsable de l’hygiène et de l’aptitude du contenant. Le commerçant peut refuser le service si le contenant proposé est manifestement sale ou inadapté ».

Pour en savoir plus :

Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (article 62)

Article L120-2 Code de la consommation créé par la Loi n°2020-105 du 10 février 2020 – art. 41 

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