Le Compte Personnel d’Activité (CPA)

  Le Compte Personnel d’Activité (CPA)   Ouvert à tous les salariés et demandeurs d’emploi depuis le 1er janvier 2017, le compte personnel d’activité (CPA) est un outil qui permet à chacun de faire évoluer sa carrière. Le CPA regroupe le compte personnel de formation (CPF), le compte professionnel de prévention (C2P) et le compte d’engagement citoyen (CEC). Le CPA permet d’utiliser les droits acquis sur ces différents comptes afin de sécuriser le parcours professionnel du salarié. QU’EST-CE QUE LE COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITE ? Le CPA est composé de trois comptes : – le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active d’acquérir des droits à la formation et de les mobiliser tout au long de la vie professionnelle, (en savoir plus dans notre dossier technique « Compte Personnel de Formation » ici) – le compte professionnel de prévention (C2P) s’adresse à tout actif exposé à un ou plusieurs risques professionnels et permet de cumuler des points convertibles en formation, temps partiel ou retraite anticipée, (en savoir plus dans notre dossier technique « Compte professionnel de Prévention » ici ) – le compte d’engagement citoyen (CEC) recense les activités bénévoles ou de volontariat du titulaire (service civique, réserve militaire, maître d’apprentissage ou bénévolat associatif). Il permet d’obtenir des heures de formation. (en savoir plus : www.service-public.fr et www.moncompteactivite.gouv.fr ) Le compte personnel d’activité ou CPA est un outil destiné à aider les actifs à construire leur parcours professionnel. Un portail numérique permet à chacun de consulter ses droits et obtenir des informations gratuites : www.moncompteactivite.gouv.fr  A QUOI SERT LE CPA ? Le compte personnel d’activité donne à chacun un moyen de faire évoluer...

Réforme du droit du travail : quelles répercussions pour votre entreprise artisanale ?

  Réforme du droit du travail : quelles répercussions pour votre entreprise artisanale ?     Voulue par Emmanuel Macron, la réforme du code du travail est la suite de la Loi Travail. Le président de la République en a signé les ordonnances le 22 septembre 2017. Au total, 117 mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. Elles impactent plusieurs aspects de la relation employeur-salarié au sein des entreprises artisanales. Négociation avec les salariés Les entreprises de moins de 11 salariés, dépourvues de délégué syndical peuvent désormais conclure des accords sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation d’entreprise (ex: recours au travail de nuit, taux de majoration des heures supplémentaires, définition du contingent annuel d’heures supplémentaires …), en recueillant par référendum l’assentiment des 2/3 du personnel. Les très petites entreprises bénéficient ainsi des mêmes capacités d’adaptation du droit, que les grandes en matière de rémunération, temps de travail, ou encore organisation du travail.  Licenciement Indemnité de licenciement revalorisée L’indemnité légale de licenciement est revalorisée pour les ruptures prononcées après le 26 septembre 2017, son montant est porté de 20 % à 25 % du salaire mensuel brut moyen par année d’ancienneté, s’agissant des dix premières années. Au-delà en revanche, elle demeure inchangée, et fixée à 1/3 du salaire mensuel brut moyen par année d’ancienneté. Pour les licenciements prononcés après le 23 septembre 2017, l’ancienneté minimale requise pour prétendre bénéficier de l’indemnité légale passe de un an à 8 mois seulement. Délais de recours contentieux Harmonisation à un an des délais de recours pour la contestation de la rupture du contrat de travail Un employeur ne peut plus...

Bons d’achat et cadeaux aux salariés : les conditions pour ne pas payer de cotisations

  Bons d’achat et cadeaux aux salariés : les conditions pour ne pas payer de cotisations     Les cadeaux offerts à vos salariés sont normalement soumis à cotisations sociales et impôt sur le revenu. Sauf dans certains cas bien précis. Comment faire pour distribuer des cadeaux exonérés de TVA, charges sociales et impôt sur le revenu ? Bons d’achats ou chèques cadeaux offerts aux salariés, le principe d’exonération Lorsque les cadeaux offerts au personnel se présentent sous la forme de bons d’achats ou chèques-cadeaux, ils sont : • exonérés de cotisations sociales, • exonérés d’impôt sur le revenu pour vos collaborateurs. A condition de ne pas dépasser 163 € par salarié en 2017 (5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale). Attention, ce plafond ne concerne pas les Chèques-lire, Chèques-disque et Chèques-culture. Quel que soit leur montant, ceux-ci sont toujours exonérés de cotisations sociales. Que se passe-t-il si vous franchissez le seuil de 163 €/an par salarié ? Au-delà de 163 € par an et par salarié, les sommes versées en bons d’achats et les cadeaux ne sont exonérés que s’ils respectent les trois conditions suivantes : Les bons d’achats ou chèques-cadeaux sont distribués à l’occasion d’un événement particulier Ils doivent être distribués à l’occasion des événements suivants (liste limitative de l’Urssaf) : • naissance d’un enfant, • mariage, • départ en retraite, • fête des mères ou des pères, • fêtes de la Sainte-Catherine ou de la Saint-Nicolas, • Noël, Pour Noël, le seuil admis pour l’exonération des chèques-cadeaux offerts aux salariés est de 5 % par enfant et 5 % par salarié. Si les deux conjoints travaillent...

Les métiers de bouche recrutent !

  Les métiers de bouche recrutent ! Les métiers de bouche (boucherie, charcuterie, boulangerie, pâtisserie…) recrutent de plus en plus. Que ce soit dans la grande distribution ou dans le commerce de proximité, les métiers de bouche emploient aujourd’hui 330 000 personnes selon les chiffres de l’INSEE. Le secteur suscite depuis quelques années un regain d’intérêt, affichant un dynamisme rare dans un paysage économique en berne. L’étude sur les offres d’emploi réalisée par Textkernel, met en évidence une hausse des besoins de recrutement depuis un an. La boucherie est en tête des recrutements On assiste depuis le début de l’année à une hausse sensible du nombre d’offres d’emploi dans le domaine de la boucherie, de la boulangerie et de la pâtisserie. Cette hausse est moins prononcée pour les postes de poissonniers et de charcutiers. Les offres de bouchers représentaient près de 45 % de celles recensées sur 15 mois, suivi par la boulangerie avec 25,4 % et par la pâtisserie avec un total de 20,4 % des offres. Les offres de poissonniers représentaient seulement 5,4 % des offres suivi par la charcuterie avec moins de 5 % du total. La grande distribution, plus gros employeur La grande distribution est aujourd’hui l’acteur du secteur publiant le plus d’offres d’emploi. On retrouve sur la première place du podium le groupe Carrefour suivi des groupes Intermarché et Magasins U. Ces offres sont publiées principalement sur des sites d’emploi gratuits comme le site de Pôle Emploi et celui du Boncoin réunissant à eux deux plus de 60 % des offres du secteur. Une majorité de CDI La majorité des postes dans le secteur...

L’entretien professionnel : obligatoire !

L’entretien professionnel : obligatoire dans toutes les entreprises ! L’entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l’employeur. Il est destiné à envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer. La loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a créé l’entretien professionnel obligatoire tous les deux ans, dans toutes les entreprises quel que soit l’effectif. Cette obligation étant en place depuis deux ans, à ce jour, tous les salariés devraient avoir eu un entretien professionnel. Il est obligatoire tous les deux ans à partir de l’embauche du salarié. Toutefois, il doit être systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d’interruption due : •    à un congé de maternité, •    à un congé parental à temps plein ou partiel, •    à un congé d’adoption, •    à un congé de soutien familial, •    à un congé sabbatique, •    à une période de mobilité volontaire sécurisée, •    à un arrêt maladie de plus de 6 mois, •    à un mandat syndical. Qu’est ce qu’un entretien professionnel ? L’entretien professionnel s’adresse à tous les salariés de l’entreprise CDD et CDI. Il ne doit pas être confondu avec l’entretien annuel d’évaluation. Il met fin aux dispositifs créés précédemment comme le bilan d’étape professionnelle et l’entretien pour les salariés de 45 ans et plus. Il a pour objectif de faire le point avec le salarié sur son parcours et son évolution professionnelle en matière de qualification et d’emploi et de trouver les formations appropriées à cette évolution. L’entretien professionnel doit être formalisé...