par Sylvie Gautier | Juin 6, 2019 |
Artisans : vous devez proposer un médiateur de la consommation à vos clients Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devez permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’éventuels litiges. Vous avez l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige et d’en informer vos clients. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation, applicable depuis le 1er janvier 2016. Qu’est ce que la médiation de la consommation ? La médiation de la consommation est un processus de règlement extrajudiciaire des litiges : un consommateur et un professionnel tentent de s’accorder pour résoudre à l’amiable le litige qui les oppose. Un tiers, le médiateur, apporte son aide. Cette médiation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel (commerçant, artisan, bailleur, collectivité territoriale, etc.) dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services. Qui est concerné? Tous les professionnels, tous secteurs confondus, sont concernés, à l’exclusion des professionnels opérant dans les services d’intérêt général non économiques, les services de santé fournis par des professionnels de la santé et les prestataires publics de l’enseignement supérieur. Vos deux principales obligations au regard du code de la consommation : Relever d’un dispositif de médiation et permettre au consommateur d’y avoir accès gratuitement Vous devez identifier le médiateur de la consommation dont vous souhaitez relever et vous rapprocher de lui afin d’adhérer à son dispositif de médiation de la consommation après vous être assuré...
par Sylvie Gautier | Avr 8, 2019 |
Artisans commerçants, vous pouvez délivrer des espèces à vos clients
par Sylvie Gautier | Nov 22, 2018 |
Tout savoir sur la Loi Agriculture et Alimentation La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable a été promulguée le 1er novembre 2018, après un parcours législatif mouvementé. Cette loi est issue des États généraux de l’alimentation (EGalim), qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017 : ateliers nationaux, régionaux et locaux, consultation publique, ont offert un temps de réflexion partagée et de construction collective de solutions nouvelles. La loi Agriculture et Alimentation poursuit trois objectifs : • Payer le juste prix aux producteurs, pour leur permettre de vivre dignement de leur travail.• Renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits.• Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous. Retour sur ses principales mesures : Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous • 50% de produits locaux ou sous signes d’origine et de qualité (dont des produits bio) dans la restauration collective publique à partir du 1er janvier 2022.• La lutte contre le gaspillage alimentaire sera intensifiée, avec la possibilité étendue à la restauration collective et à l’industrie agro-alimentaire de faire des dons alimentaires.• Possibilité d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place dans les restaurants et les débits de boissons, qui doivent mettre à disposition des contenants réutilisables ou recyclables. REDUIRE L’UTILISATION DU PLASTIQUE DANS LE DOMAINE ALIMENTAIRE • Interdiction des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique en restauration collective des collectivités locales en 2025.• Interdiction des touillettes et pailles en plastique dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et...
par Cyrielle Farges | Juil 23, 2018 |
Les alcools utilisés dans vos préparations exonérés de droit En tant que professionnels des métiers de bouche utilisant de l’alcool dans vos préparations, vous pouvez être exonérés de taxes sur celui-ci (droits d’accises et vignette sécurité sociale). Les alcools et boissons alcooliques utilisés directement dans la fabrication d’aliments, fourrés ou non, sont exonérés des droits habituels à condition que la teneur en alcool de ces aliments du produit fini n’excède pas certains seuils. Cette disposition vaut aussi pour la fabrication d’arômes destinés à la préparation de denrées ou boissons ayant un titre alcoométrique très faible. Elle est inscrite dans l’article 302 D du Code Général des Impôts. Pour bénéficier de cette exonération, il faut déposer une Déclaration Préalable de Profession, auprès de son bureau des douanes et droits indirects. Elle vous permet d’obtenir une autorisation permanente d’utilisation. Vous pouvez réaliser cette démarche par Internet ou en remplissant un document papier. Par internet : https://pro.douane.gouv.fr/ , choisissez la rubrique « Deb sur Pro.Dou@ne », acceptez les conditions d’utilisation et créez votre compte. Vous obtiendrez ainsi un identifiant. Sélectionnez ensuite « Soprano ou Soprano as » puis « Fiscalité » puis « Déclaration de profession UT » pour accéder au formulaire à remplir en ligne. Vous recevrez ainsi un numéro d’identification à 7 chiffres précédés des deux lettres « UT ». Vous pourrez ainsi transmettre ce document à votre fournisseur d’alcool afin d’être exempts de droits et de vignette sécurité sociale. Par papier : il vous suffit de renvoyer le document, accompagné d’une enveloppe timbrée, au bureau de douane dont vous dépendez : https://pro.douane.gouv.fr/ , dans la rubrique « annuaire des services douaniers ». Tous les dossiers techniques « Réglementation/Technologie » Artisans : vous devez...
par Cyrielle Farges | Juin 8, 2018 |
Acrylamide : une nouvelle réglementation Qu’est-ce que l’acrylamide? L’acrylamide est un composé qui se forme naturellement dans les aliments riches en amidon lors de leur cuisson à haute température (friture, cuisson au four, toastage…) et à faible humidité. Le principal mécanisme à l’origine de ce processus est appelé la réaction de Maillard qui englobe un ensemble de réactions chimiques entre les sucres et les acides aminés en présence. C’est également cette réaction qui confère aux aliments leur couleur, leur texture et leur saveur. Les principaux aliments qui contribuent à l’exposition des consommateurs à l’acrylamide sont les pommes de terre sautées ou frites, les biscuits et le café. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié un avis mentionnant que la présence d’acrylamide accroît potentiellement le risque de développement d’un cancer pour les consommateurs de tous les groupes d’âge. Suite à cet avis, le règlement (UE) 2017/2158 du 20 novembre 2017 est entré en application depuis le 11 avril 2018. Il établit des mesures d’atténuation et des teneurs de référence pour la réduction de la présence d’acrylamide dans les denrées alimentaires. Les denrées alimentaires concernées sont : – Frites, autres produits (frits par immersion dans l’huile) coupés et chips en tranches à base de pommes de terre fraîches, – Chips, snacks, crackers et autres produits de pommes de terre à base de pâte de pommes de terre, – Pain, – Céréales pour petit-déjeuner (à l’exception du porridge), – Produits de boulangerie fine : cookies, biscuits, biscottes, barres de céréales, scones, cornets, gaufrettes, pain d’épices, petites crêpes épaisses, ainsi que crackers, pains croustillants et produits de substitution du pain, –...
