Tout savoir sur l’interdiction des sacs plastique à usage unique !

 

Le décret mettant fin aux sacs plastique jetables a été publié au journal officiel du 31 mars 2016.
Ce texte donne corps à l’ambition portée par Ségolène Royal de réduire les impacts environnementaux considérables liés à la production et la distribution de ces sacs.

Les sacs plastique à usage unique sont donc interdits aux caisses à compter du 1er juillet 2016.

Juillet 2016 : interdiction en caisse

La première échéance à respecter est celle du 1er juillet 2016.
Depuis cette date, il est formellement interdit de distribuer en caisse des sacs plastique à usage unique (ceux très fins, d’une épaisseur de 50 microns ou moins), qu’ils soient gratuits ou payants. L’interdiction vaut également pour la remise des commandes en drive.

À cette date, seuls pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente :
•    les sacs plastique réutilisables de plus de 50 µm d’épaisseur (vendus ou non en caisse), quelle que soit la matière plastique utilisée,
•    les sacs pour emballage alimentaire, distribués en rayon boucherie, poissonnerie ou pour la pesée des fruits et légumes en vrac par exemple, quelles que soient l’épaisseur et la matière plastique utilisée,
•    les sacs constitués d’une autre matière que le plastique (papier, carton, tissu, etc.),
•   les sacs compostables constitués de matières biosourcées, c’est-à-dire à base de matière végétale (amidon par exemple), à condition d’avoir une épaisseur supérieure à 50 µm s’ils sont distribués en caisse (répondant à la norme NF T51-800 ou à une garantie équivalente).

Les sacs de moins de 50 µm d’épaisseur, autorisés pour être distribués ailleurs qu’aux caisses, doivent comporter un marquage informant le consommateur de façon visible et compréhensible quant à sa teneur en matière biosourcée (valeur chiffrée et norme de référence).
Sur tous les autres sacs, une mention doit indiquer qu’ils peuvent être réutilisés et ne doivent pas être abandonnés dans la nature.

Par ailleurs, sont dorénavant interdites la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués à partir de plastique oxo-fragmentable, matière dégradable, mais ni assimilable par les micro-organismes, ni compostable.

Janvier 2017 : interdiction étendue

À partir du 1er janvier 2017,  tous les sacs plastique compostables de moins de 50 microns d’épaisseur seront interdits.
Les sacs plastique considérés comme réutilisables (plus de 50 microns d’épaisseur) ne sont pas concernés par ces interdictions. Il va de soi que les sacs en papier, en tissu ou les emballages en carton ne sont pas non plus visés.

La teneur en matière biosourcée des sacs plastique compostables autorisés doit augmenter de façon progressive :
•    30 % en janvier 2017,
•    40 % en janvier 2018,
•    50 % en janvier 2020,
•    60 % en janvier 2025.

La loi sur les sacs de caisse en matières plastiques à usage unique s’applique à tous les commerces, dès lors qu’il y a acte de vente de marchandise : alimentation spécialisée (boulangeries, boucheries, etc), petites surfaces d’alimentation générale, grandes surfaces d’alimentation générale (hypermarchés, supermarchés), magasins non alimentaires spécialisés (stations services, pharmacies), magasins de produits surgelés, marchés couverts et de plein air, etc.

En 2020, enfin, ce sera au tour de la vaisselle jetable en plastique d’être interdite, à moins d’être compostable en compostage domestique et constituée de matières biosourcées.

 

Questions / réponses

Les sacs plastique utilisés par les bouchers, charcutiers, traiteurs, poissonniers, boulangers sont-ils concernés par l’interdiction de mise à disposition des sacs de caisse en matières plastiques ?

Les sacs qui sont utilisés pour emballer une denrée alimentaire en vrac, c’est-à-dire les sacs qui sont directement en contact avec la denrée, ne sont pas considérés comme des sacs de caisse. Ils sont donc concernés par l’obligation entrant en vigueur au 1er janvier 2017.
En revanche, si les sacs sont utilisés pour emballer un ou plusieurs produits déjà emballés (que ce soient dans des sacs plastiques ou dans d’autres types d’emballages, comme les barquettes, les pochettes plastiques, les pochettes papier, les sacs papier, etc.), ils sont considérés comme des sacs de caisse, et sont donc interdits à compter du 1er juillet 2016 si leur épaisseur est inférieure à 50 µm.

Les commerçants ont-ils l’obligation de facturer les sacs de caisse en matières plastiques réutilisables ?

Non, les commerces n’ont aucune obligation de facturation. C’est au choix du commerçant de facturer le sac plastique réutilisable ou de le mettre à disposition gratuitement.

Un marquage doit-il être apposé sur les sacs de caisse en matières plastiques réutilisables ?

Oui, les sacs en matières plastiques réutilisables, doivent comporter un marquage indiquant que ceux-ci peuvent être réutilisés et qu’ils ne doivent pas être abandonnés dans la nature.

Quels types de sacs les commerçants ont-ils le droit de continuer à mettre à disposition aux caisses après le 1er juillet 2016 ?

Les commerçants peuvent mettre à disposition aux caisses des sacs en matières plastiques réutilisables (c’est-à-dire des sacs d’une épaisseur supérieure ou égale à 50 µm) ou des sacs dans d’autres matières (tissu, papier).

Les commerces peuvent-ils continuer à distribuer des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique après la date du 1er juillet 2016 pour écouler leurs stocks ?

Non, au-delà du 1er juillet 2016, les commerces n’ont plus le droit de distribuer des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique, quelle que soit la date à laquelle ils ont approvisionné leur stock.
La date initialement prévue par la loi d’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 a justement été repoussée au 1er juillet pour permettre l’écoulement des stocks avant le 1er juillet.

Des sanctions sont-elles prévues en cas de non-respect de l’interdiction des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique ?

Les sanctions qui s’appliquent sont celles prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement, qui réglemente la police de l’environnement. Le contrevenant peut être mis en demeure de respecter la réglementation.
En cas de non-respect de cette mise en demeure, il est passible des sanctions administratives prévues à cet article et/ou des sanctions pénales prévues à l’article L. 173-1 du code de l’environnement (II-5°) : deux ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

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