Réforme du droit du travail : quelles répercussions pour votre entreprise artisanale ?

 

 

Voulue par Emmanuel Macron, la réforme du code du travail est la suite de la Loi Travail. Le président de la République en a signé les ordonnances le 22 septembre 2017. Au total, 117 mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.
Elles impactent plusieurs aspects de la relation employeur-salarié au sein des entreprises artisanales.

Négociation avec les salariés

Les entreprises de moins de 11 salariés, dépourvues de délégué syndical peuvent désormais conclure des accords sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation d’entreprise (ex: recours au travail de nuit, taux de majoration des heures supplémentaires, définition du contingent annuel d’heures supplémentaires …), en recueillant par référendum l’assentiment des 2/3 du personnel.
Les très petites entreprises bénéficient ainsi des mêmes capacités d’adaptation du droit, que les grandes en matière de rémunération, temps de travail, ou encore organisation du travail.

 Licenciement

Indemnité de licenciement revalorisée

L’indemnité légale de licenciement est revalorisée pour les ruptures prononcées après le 26 septembre 2017, son montant est porté de 20 % à 25 % du salaire mensuel brut moyen par année d’ancienneté, s’agissant des dix premières années. Au-delà en revanche, elle demeure inchangée, et fixée à 1/3 du salaire mensuel brut moyen par année d’ancienneté.
Pour les licenciements prononcés après le 23 septembre 2017, l’ancienneté minimale requise pour prétendre bénéficier de l’indemnité légale passe de un an à 8 mois seulement.

Délais de recours contentieux

Harmonisation à un an des délais de recours pour la contestation de la rupture du contrat de travail

Un employeur ne peut plus être condamné sur une erreur de forme alors que le fond n’est pas contestable

En obtenant la faculté de compléter ultérieurement les motifs de rupture notifiés au salarié dans la lettre de licenciement, le chef d’entreprise peut éviter le risque d’une condamnation aux indemnités dues en l’absence de cause réelle et sérieuse. Seul le versement d’une somme ne pouvant excéder un mois de salaire pourra alors lui être réclamé.

Mise en place d’un plancher et d’un plafond de dommages et intérêts

Ces barèmes d’indemnisation permettent une meilleure anticipation du risque contentieux en l’absence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement, de sorte que, pour les entreprises comptant moins de onze salariés, cette somme demeure comprise entre un demi-mois et vingt mois de salaire.

Modification des règles des contrats à durée déterminée (CDD)

Obligation de prévoir des dispositions qui tiennent compte de la réalité des TPE/PME pour les accords de branche
Dans le cadre de négociations au niveau de la branche, les partenaires sociaux peuvent désormais aménager certaines modalités de recours au contrat à durée déterminée, notamment sa durée maximale (fixée, à défaut, à 18 mois en principe), et le nombre de renouvellements possibles (à défaut, deux au plus en principe).

De plus, l’absence de transmission du contrat au salarié dans les 48 heures suivants l’embauche ne donne plus lieu à une requalification en contrat à durée indéterminée, pour ceux conclus après le 23 septembre 2017, mais au versement d’une indemnité ne pouvant excéder un mois de salaire.

Suppression du contrat de génération

Le dispositif visant à favoriser l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans et le maintien dans l’emploi d’un salarié d’au moins 57 ans a été supprimé après le 23 septembre 2017.

Simplifications concernant la pénibilité et les cas d’inaptitude

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est rebaptisé Compte professionnel de prévention (C2P).
La cotisation acquittée par les entreprises, servant au financement de ce dispositif, est supprimée depuis le 1er janvier 2018.
De même les formalités déclaratives à la charge de l’employeur sont simplifiées avec la suppression du champ de cette obligation des 4 facteurs de risques les plus difficiles à apprécier ( manutentions manuelles de charge, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux).

Pour en savoir plus :

La réforme du code du travail : ce qui change pour les artisans
artisanat-nouvelle-aquitaine.fr – janvier 2018

 

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