Réforme de l’assurance chômage : ce qui va changer pour les artisans

 

Le ministère du travail a publié le 28 juillet au Journal officiel le décret mettant en œuvre la réforme de l’assurance-chômage, annoncée par le gouvernement le 18 juin.

Découvrez les principaux changements qui peuvent concerner les artisans. L’entrée en vigueur de ces nouvelles mesures s’étalera de novembre 2019 à avril 2020.

 

Les travailleurs indépendants auront désormais droit à l’assurance chômage, sans cotisation supplémentaire

En application au 1er novembre 2019

L’indemnisation sera de 800 € par mois pendant 6 mois.
L’activité professionnelle devra avoir généré un revenu minimum de 10 000 € par an sur les deux dernières années, avant liquidation judiciaire.

Il n’y aura pas de limite d’accès au cours de la vie professionnelle : un travailleur indépendant pourra bénéficier plusieurs fois de la mesure, à condition de remplir, à chaque fois, les critères posés.

Pour en savoir plus : travail-emploi.gouv.fr

Un système de bonus-malus pour les entreprises de plus de 11 salariés sera mis en place, pour lutter contre la précarité et l’enchaînement des CDD ou des missions d’intérim

En application au 1er janvier 2020

Les entreprises seront ainsi fortement incitées à proposer davantage de CDI et à rallonger la durée des CDD plutôt que de recourir à des missions d’intérim ou des CDD très courts.
Ce système couvrira dans un premier temps les 7 secteurs économiques les plus concernés, représentant eux-mêmes 34 % des ruptures de contrat de travail. Après évaluation, le système pourra être étendu à l’ensemble de l’économie.

Le bonus-malus fonctionnera de la manière suivante : plus le nombre de salariés s’inscrivant à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif, plus une entreprise paiera de cotisations patronales à l’assurance chômage. À l’inverse, plus une entreprise fera d’efforts pour réduire le nombre de personnes qui s’inscrit à Pôle emploi (moins de fins de CDD, de fins de mission d’intérim, de licenciements, de ruptures conventionnelle…), moins elle paiera de cotisations.

Pour en savoir plus : travail-emploi.gouv.fr

7 secteurs sont concernés : 

• fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
• autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
• hébergement et restauration
• production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dé-pollution
• transports et entreposage
• fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques
• travail du bois, industrie du papier et imprimerie

Les entreprises bénéficieront d’une nouvelle offre de services de Pôle emploi, leur permettant de répondre plus rapidement et plus efficacement à leurs difficultés de recrutement.

En application à partir du 1er janvier 2020

Dès qu’une offre d’emploi sera restée sans réponse plus de 30 jours après son dépôt, Pôle emploi recontactera l’entreprise et lui proposera le service adapté : travail sur le contenu de l’offre, pré-sélection de candidats, mise en place d’actions de formations préalables au recrutement… Un engagement contractualisé de délai de mise en œuvre sera pris avec l’entreprise.

La préparation opérationnelle à l’emploi sera mobilisée et renforcée pour répondre aux besoins en compétences, notamment dans les bassins où les difficultés de recrutement sont les plus grandes.

Pour en savoir plus : travail-emploi.gouv.fr

Tous les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise auront droit à l’assurance chômage quand ils démissionnent pour réaliser un projet professionnel

En application au 1er novembre 2019

Le niveau d’indemnisation sera le même que pour les autres demandeurs d’emploi. Ce droit sera renouvelé tous les 5 ans, soit 8 fois sur une vie professionnelle de 40 ans.

Il sera conditionné à l’existence d’un projet professionnel (cf paragraphe suivant).

Pour en savoir plus : travail-emploi.gouv.fr

Tous les salariés seront gratuitement accompagnés pour élaborer et réaliser leur projet professionnel lorsqu’ils démissionnent.

En application au 1er janvier 2020

Créé par les partenaires sociaux, le Conseil en évolution professionnelle (CEP), ouvert à tous les salariés, sera déployé sur l’ensemble du territoire à partir du 1er janvier 2020. Gratuit, le CEP permettra à chaque salarié, en amont de sa démission, d’élaborer son projet et d’être accompagné dans sa phase de transition.

Grâce au Compte personnel de formation (CPF), accessible par une appli simple dès l’automne, les salariés pourront financer le volet « formation» de leur projet professionnel, sans autorisation à demander à leur employeur ou à Pôle emploi.

Pour en savoir plus : travail-emploi.gouv.fr

 

Retrouvez l’ensemble des 12 mesures de la réforme de l’assurance chômage sur travail-emploi.gouv.fr

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