Quelles sont les obligations d’affichage dans l’entreprise?

La réglementation impose au chef d’entreprise des obligations en terme d’affichage pour un certain nombre d’informations.

L’Ordonnance n°2014-699 du 26 juin 2014 puis deux décrets du 20 octobre 2016, ont diminué la liste des documents devant faire l’objet d’un affichage obligatoire, dans l’entreprise.

Les documents signalés ci-dessous par un astérisque *, ne doivent plus être obligatoirement affichés, mais doivent cependant être portés à la connaissance des salariés, et ce par tout moyen (affichage, information à l’embauche, intranet…).

En cas de non-respect, vous risquez une amende pouvant aller de 450€ à 1 500€.

Vous trouverez ci-dessous la liste des affichages obligatoires dans votre entreprise :

Objet de l’affichage Contenu de l’affichage Articles correspondants
Convention ou accord collectif de travail (*) Référence de la convention collective dont relève l’établissement et des accords applicables. Précisions  sur  les  modalités  de  leur  consultation sur le lieu de travail (ex : « à demander à… », « en libre-service… ») Article R2262-3 du Code du travail
Horaires de travail – heure de début et de fin de chaque période de travail
heures et la durée du repos ;
– composition des équipes si l’entreprise travaille par équipe ;
– équipes et les horaires de nuit si l’entreprise est soumise au travail de nuit ;
– répartition de la durée du travail en cas de répartition des horaires de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année.
Articles L3171-1 et D3171-3 du Code du travail
Repos hebdomadaire (*) Dans les entreprises et établissements dont tous les salariés ne bénéficient pas du repos hebdomadaire le dimanche, l’employeur communique, par tout moyen, aux salariés les jours et heures de repos ;
En cas de suspension du repos hebdomadaire, l’employeur communique par tout moyen, aux salariés, la copie de l’information transmise à l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
Articles R3172-1 et R3172-9 du Code du travail
Inspection du travail Adresse, nom de l’inspecteur et numéro de téléphone Article D4711-1 du Code du travail
Médecine du travail Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail Article D4711-1 du Code du travail
Services de secours d’urgence Numéros d’appel des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU, police…) Article D4711-1 du Code du travail
Congés payés (*) Période de prise des congés payés
Ordre des départs en congé
Articles D3141-6 et D3141-5 du Code du travail
Interdiction de fumer Affiche indiquant l’interdiction de fumer dans les locaux de fabrication ainsi qu’au magasin. Article R3512-2 du Code de la santé publique
Lutte contre les discriminations (*) Texte des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal Article L1142-6 du Code du travail
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes (*) Articles L3221-1 à L3221-7 du Code du travail Article R3221-2 du Code du travail
Lutte contre le harcèlement moral et sexuel (*) Textes de l’article 222-33 et 222-33-2 du Code pénal. Articles L1152-4 et L1153-5 du Code du travail
Modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques professionnels Avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique Article R4121-4 du Code du travail
Règlement intérieur (à partir de 20 salariés) (*) Le règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche. Article R1321-1 du Code du travail
Élection des représentants du personnel tous les 4 ans (à partir de 11 salariés) (*)  Information de l’organisation des élections des délégués du personnel et de la date envisagée pour le premier tour, par tout moyen ;
listes électorales par collège.
Article L2314-2 du Code du travail
Consignes de sécurité et d’incendie Consigne de sécurité incendie affichée de manière très apparente Article R4227-37 du Code du travail

 

Sources :

Ordonnance n°2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail
Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration
Décret n°2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration
Décret n°2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l’usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac.

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