Prévention des risques professionnels :
le document unique

Les risques dans l’entreprise sont nombreux et peuvent être à l’origine de maladies professionnelles ou d’accidents du travail. Dans l’artisanat, les risques principalement rencontrés sont : chute, risque incendie, lumbagos lors de la manutention, coupures…

Il s’agit bien d’enjeux économiques, sociaux et juridiques puisque la prévention des risques permet de :

  • diminuer les coûts de santé et améliorer l’organisation de la production
  • créer les conditions d’un meilleur emploi et développer l’attractivité et l’image
  • respecter la législation par un engagement dans une démarche d’évaluation et de prévention des risques professionnels.

Le chef d’entreprise a l’obligation :

  • d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de ses salariés (à temps plein ou partiel, salariés, apprentis…) (L.4121-1 du Code du travail)
  • de former ses salariés à la sécurité pour leur propre sécurité et celles des autres en cas d’accidents ou de sinistres
  • d’évaluer les risques et de prendre des mesures pour les éviter (Code du travail – loi du 31/12/91) (sur le fondement des principes généraux de prévention L.4121-2 du Code du travail). Le document unique doit contenir le résultat de cette évaluation.

Le document unique est un document écrit obligatoire pour chaque entreprise employant un ou plusieurs salariés (mis à jour au moins une fois par an et à chaque changement important : réorganisation du poste de travail, nouveau matériel, procédé…) (R.4121-1 et -2 du Code du travail).

Il s’agit de :

  • identifier les situations dangereuses et les risques associés pour chaque unité de travail,
  • hiérarchiser les risques en fonction de leur gravité, leur probabilité d’apparition, la fréquence d’exposition afin de prioriser le plan d’actions,
  • proposer des mesures et planifier des actions de prévention.

Un outil pour réaliser votre document unique en ligne :

Fruit d’une collaboration entre les représentants de la branche et les organismes de prévention, la plateforme internet www.prevention-artisanat.fr permet de guider les artisans pâtissiers, chocolatiers, poissonniers, boulangers et charcutiers-traiteurs dans l’analyse des risques, dans le choix des mesures de prévention et dans la réalisation d’un plan d’actions de prévention adapté à leur entreprise.

document unique

Sanctions possibles :

Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de cette évaluation est puni d’une amende de 1 500 € et de 3 000 € en cas de récidive.

Le fait de ne pas mettre le document unique à disposition des représentants du personnel ou de l’administration du travail ou de ne pas procéder à l’affichage des modalités d’accès de celui-ci est puni d’une amende d’un montant maximal de 750 euros applicable autant de fois qu’il y a de travailleurs.

Sécurité du personnel

Les règles de sécurité sont établies par le code du travail mais elles peuvent être complétées par les demandes des assurances ou la convention collective ou encore le règlement intérieur.

  • Les coordonnées des secours d’urgence, de l’inspection du travail compétente, du nom de l’inspecteur ainsi que celles de la médecine du travail doivent être affichées dans les lieux de travail accessibles au salarié.
  • La trousse à pharmacie est indispensable et permet de donner les premiers soins en cas de blessure. Son emplacement doit être connu de l’ensemble du personnel et facilement accessible.
  • Les équipements de protection individuels (EPI) doivent être mis à la disposition des travailleurs par l’employeur lorsque toutes les mesures de protection collective possibles ont été mises en œuvre.
  • Visite médicale : obligatoire à l’embauche et renouvelée au moins tous les 24 mois, y compris pour le chef d’entreprise. Attention, cette périodicité peut différer dans certains cas (accident, grossesse, maladie, expositions à certains risques : chimiques, bruit…).
  • Sécurité : des vérifications périodiques sont obligatoires pour les installations électriques, les extincteurs, les installations frigorifiques, les installations de ventilation et les fours à combustibles liquides ou gazeux.
    Ces éléments doivent être consignés dans un registre de sécurité.
  • Formation : La réglementation impose une formation périodique à la sécurité pour tous les salariés (Code du Travail Art. L. 141-2).
  • Déclaration d’accident : le salarié doit prévenir son employeur de l’accident oralement sur le lieu de l’accident ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception. L’employeur a alors 48 h pour établir la déclaration d’accident et l’envoyer à la Caisse d’Assurance Maladie dont il dépend.

 La désignation d’un référent santé sécurité

Quelque soit la taille de l’entreprise, l’employeur doit désigner un référent santé sécurité du travail depuis le 1er juillet 2012.

Le référent santé sécurité au travail est un représentant volontaire des salariés, auprès de la direction, qui œuvre à l’amélioration des conditions de travail.

La désignation du référent santé sécurité permet à l’entreprise de se préoccuper et d’appréhender les risques professionnels. Toutefois, la responsabilité en matière de sécurité reste à la charge de l’employeur.

Afin de faciliter la mise en place de cette obligation dans les petites entreprises, un modèle de lettre de mission est à disposition de chaque chef d’entreprise pour contractualiser les missions confiées à ce salarié.

Des formations sont proposées pour préparer les salariés à cette nouvelle mission.

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