Obligation de formation à l’hygiène pour les restaurants commerciaux

Depuis le 1er octobre 2012, les responsables d’établissement de restauration commerciale doivent avoir dans leur effectif au moins une personne justifiant d’une formation en matière d’hygiène alimentaire.

Les établissements concernés relèvent des secteurs de la restauration traditionnelle, des cafétérias et autres libres-services et de la restauration de type rapide (Décret n°2011-731 du 24 juin 2011).

Pour satisfaire à cette obligation, les professionnels ont trois possibilités :

Q

Expérience de 3 ans minimum

Une personne de l’établissement peut justifier d’une expérience de 3 ans minimum en tant que gestionnaire ou exploitant d’une entreprise du secteur alimentaire.

Obtention d'un diplôme après 2006

Un membre du personnel a un diplôme inclus dans la liste de l’arrêté du 25 novembre 2011 relatif à la liste des diplômes et titres à finalité professionnelle dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l’obligation de formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale. Ce diplôme doit avoir été obtenu après le 1er janvier 2006.

Suivre une formation

Si aucune des deux conditions précédentes n’est remplie, un des membres du personnel doit suivre une formation mise en place par un organisme de formation enregistré auprès des DRAAF.

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