Licence d’un restaurant et débit de boissons
L’exploitant d’un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d’une licence soumise à conditions.
Le tableau ci-dessous présente les différents types de licences selon la nature des boissons :
| Type de boissons | Débit de boissons à consommer sur place | Débit de boissons à emporter | Restaurant |
| Groupe 1 : boissons sans alcool | Vente libre | Vente libre | Vente libre |
| Groupe 2 et 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis, muscat, jus de fruits comportant jusqu’à 3° d’alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d’alcool | Licence III (licence restreinte) | Petite licence à emporter | Petite licence restaurant |
| Groupes 4 et 5 : rhum et alcool distillé | Licence IV (grande licence) | Licence à emporter | Licence restaurant |
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
Si le restaurateur vend des boissons uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place. Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondantes, dans le cadre d’une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Comment obtenir la licence?
Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable.
Le permis d’exploitation
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant.
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…
Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :
- l’ouverture d’un nouvel établissement
- la mutation en cas de changement de propriétaire ou de gérant
- la translation en cas de changement de lieu d’exploitation que ce soit dans la même ville ou non.
Pour en savoir plus :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22379
Tous les dossiers techniques « Réglementation/Technologie »
Artisans : des solutions pour réduire vos pertes alimentaires !
Le réseau des Chambres de Métiers et de l'Artisanat met en place des outils afin d'aider les artisans à passer à l’action dans leur démarche de réduction des pertes alimentaires.
Voir ce dossier
Réforme de l’assurance chômage : ce qui va changer pour les artisans
Découvrez les principaux changements de l'assurance chômage qui peuvent concerner les artisans.
Voir ce dossier
Artisans : vous devez proposer un médiateur de la consommation à vos clients
Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devez permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’éventuels litiges.
Voir ce dossier
Cash back : retirer de l’argent chez un artisan commerçant est désormais possible !
Le cash back arrive en France, dans les commerces de proximité. Artisans commerçants, vous pouvez ainsi délivrer de l’argent en liquide à vos clients quand ils paient par carte bancaire ! Mais concrètement, qu’est-ce que le cash back ? Quels bénéfices pour vous ? Quelle réglementation ?
Voir ce dossier
Tout savoir sur la loi agriculture et alimentation
la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable a été promulguée le 1er novembre 2018. Quels sont ses objectifs et que contient-elle concrètement ?
Voir ce dossier
Les alcools utilisés dans vos préparations exonérés de droit
En tant que professionnels des métiers de bouche, vous pouvez être exonérés de taxes sur celui-ci (droits d’accises et vignette sécurité sociale).
Voir ce dossier
Acrylamide : une nouvelle réglementation
L’acrylamide dans les aliments représente une préoccupation de santé publique. Le règlement européen 2017/2158 du 20 novembre 2017 est entré en application le 11 avril 2018. Il impose aux exploitants du secteur alimentaire la mise en œuvre de mesures de réduction de la présence d’acrylamide, proportionnées à la taille et à la nature de leur établissement, et définit des valeurs de référence pour vérifier l’efficacité des mesures mises en œuvre.
Voir ce dossier
Logiciels de caisse : respectez-vous la réglementation?
Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA ont l’obligation d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.
Voir ce dossier
Conditionnement sous vide ou sous atmosphère modifiée
Le procédé de conservation sous vide est un outil précieux et il constitue une aide indispensable pour les professionnels. Pratique, il nécessite cependant quelques connaissances et un minimum de technique.
Voir ce dossier
Du gaspillage alimentaire à tous les étages !
Au total, ce sont 10 millions de tonnes de produits qui sont perdus et gaspillés pour l’alimentation humaine par an en France soit 16 milliards d’euros ! Etat des lieux des pertes et gaspillages alimentaires à chaque étape de la chaîne alimentaire.
Voir ce dossier
Tout savoir sur l’interdiction des sacs plastique à usage unique !
Le décret mettant fin aux sacs plastique jetables a été publié au journal officiel du 31 mars 2016. Les sacs plastique à usage unique seront donc interdits aux caisses à compter du 1er juillet 2016.
Voir ce dossier
Impression 3D : futur de l’alimentation ?
Les prouesses de l’impression 3D ne cessent de séduire l’industrie et l’agroalimentaire ne fait pas exception. L'impression culinaire ou alimentaire, qui semble souvent sortie tout droit d'un film de science-fiction, fait beaucoup parler. L’étendue des possibles est hallucinante!
Voir ce dossier
Accessibilité des commerces
La loi du 11 février 2005 proposait de rendre la société accessible à tous, dans un délai de10 ans. Un programme ambitieux mais indispensable qui vise à répondre aux besoins des personnes en fauteuil roulant, mais aussi de ceux de toutes les personnes en situation de déficience : physique, visuelle, auditive, mentale, cognitive… Au vu de l’ampleur du retard pris par les commerces et les administrations dans la mise en place de la réglementation accessibilité, le gouvernement a proposé de décal
Voir ce dossier
