Licence d’un restaurant et débit de boissons

 

L’exploitant d’un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d’une licence soumise à conditions.

 

Le tableau ci-dessous présente les différents types de licences selon la nature des boissons :

Type de boissons Débit de boissons à consommer sur place Débit de boissons à emporter Restaurant
Groupe 1 : boissons sans alcool Vente libre  Vente libre Vente libre
Groupe 2 et 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis, muscat, jus de fruits comportant jusqu’à 3° d’alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d’alcool Licence III (licence restreinte) Petite licence à emporter Petite licence restaurant
Groupes 4 et 5 : rhum et alcool distillé Licence IV (grande licence) Licence à emporter Licence restaurant

Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.

Si le restaurateur vend des boissons uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.

Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place. Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondantes, dans le cadre d’une activité de restauration.

Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.

Comment obtenir la licence?

Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable.

Le permis d’exploitation

Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant.

Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…

Ce permis est valable 10 ans.

Déclaration préalable en mairie

La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :

  • l’ouverture d’un nouvel établissement
  • la mutation en cas de changement de propriétaire ou de gérant
  • la translation en cas de changement de lieu d’exploitation que ce soit dans la même ville ou non.

Tous les dossiers techniques « Réglementation/Technologie »

Artisans : vous devez proposer un médiateur de la consommation à vos clients

Artisans : vous devez proposer un médiateur de la consommation à vos clients

Cash back : retirer de l’argent chez un artisan commerçant est désormais possible !

Cash back : retirer de l’argent chez un artisan commerçant est désormais possible !

Tout savoir sur la loi agriculture et alimentation

Tout savoir sur la loi agriculture et alimentation

Les alcools utilisés dans vos préparations exonérés de droit

Les alcools utilisés dans vos préparations exonérés de droit

Acrylamide : une nouvelle réglementation

Acrylamide : une nouvelle réglementation

MAVImplant : un outil gratuit d’aide à la conception des lieux de travail

MAVImplant : un outil gratuit d’aide à la conception des lieux de travail

Logiciels de caisse : respectez-vous la réglementation?

Logiciels de caisse : respectez-vous la réglementation?

Conditionnement sous vide ou sous atmosphère modifiée

Conditionnement sous vide ou sous atmosphère modifiée

congélation/décongélation

congélation/décongélation

Du gaspillage alimentaire à tous les étages !

Du gaspillage alimentaire à tous les étages !

Tout savoir sur l’interdiction des sacs plastique à usage unique !

Tout savoir sur l’interdiction des sacs plastique à usage unique !

Licence d’un restaurant et débit de boissons

Licence d’un restaurant et débit de boissons

Les biodéchets

Les biodéchets

Impression 3D : futur de l’alimentation ?

Impression 3D : futur de l’alimentation ?

Accessibilité des commerces

Accessibilité des commerces

Sécurité sanitaire : les démarches réglementaires

Sécurité sanitaire : les démarches réglementaires

Déclaration des allergènes

Déclaration des allergènes

Informer les consommateurs sur les denrées alimentaires (réglement INCO)

Informer les consommateurs sur les denrées alimentaires (réglement INCO)

La traçabilité alimentaire

La traçabilité alimentaire

Je réponds à une commande publique

Je réponds à une commande publique

Le cahier des charges pour les produits de boulangerie

Le cahier des charges pour les produits de boulangerie

Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS)

Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS)

Contrôle des balances

Contrôle des balances

Santé et sécurité au travail : les vérifications périodiques obligatoires

Santé et sécurité au travail : les vérifications périodiques obligatoires

Hausse de la TVA depuis le 1er janvier 2014

Hausse de la TVA depuis le 1er janvier 2014

Prévention des risques professionnels : le document unique

Prévention des risques professionnels : le document unique

Obligation de formation à l’hygiène pour les restaurants commerciaux

Obligation de formation à l’hygiène pour les restaurants commerciaux

Un guide pour les livraisons de repas à domicile chez les personnes âgées

Un guide pour les livraisons de repas à domicile chez les personnes âgées

La mention « fait maison »

La mention « fait maison »

Donner aux associations d’aide alimentaire

Donner aux associations d’aide alimentaire

Réduction du gaspillage alimentaire

Réduction du gaspillage alimentaire

Retrait des MRS : réglementation

Retrait des MRS : réglementation