L’entretien professionnel : obligatoire dans toutes les entreprises !

L’entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l’employeur. Il est destiné à envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.

La loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a créé l’entretien professionnel obligatoire tous les deux ans, dans toutes les entreprises quel que soit l’effectif.
Cette obligation étant en place depuis deux ans, à ce jour, tous les salariés devraient avoir eu un entretien professionnel.

Il est obligatoire tous les deux ans à partir de l’embauche du salarié.

Toutefois, il doit être systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d’interruption due :
•    à un congé de maternité,
•    à un congé parental à temps plein ou partiel,
•    à un congé d’adoption,
•    à un congé de soutien familial,
•    à un congé sabbatique,
•    à une période de mobilité volontaire sécurisée,
•    à un arrêt maladie de plus de 6 mois,
•    à un mandat syndical.

Qu’est ce qu’un entretien professionnel ?

L’entretien professionnel s’adresse à tous les salariés de l’entreprise CDD et CDI.

Il ne doit pas être confondu avec l’entretien annuel d’évaluation.

Il met fin aux dispositifs créés précédemment comme le bilan d’étape professionnelle et l’entretien pour les salariés de 45 ans et plus.

Il a pour objectif de faire le point avec le salarié sur son parcours et son évolution professionnelle en matière de qualification et d’emploi et de trouver les formations appropriées à cette évolution.

L’entretien professionnel doit être formalisé par un écrit dont une copie est remise au salarié.

L’enjeu est de responsabiliser l’employeur face à son obligation de formation et de permettre au salarié de participer à son évolution professionnelle.

État des lieux tous les 6 ans

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.

Il permet également de s’assurer qu’au cours de ces 6 dernières années, le salarié a :
•    suivi au moins une action de formation,
•    acquis un des éléments de certification professionnelle (diplôme, titre professionnel…) par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience (VAE),
•    et bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Un compte-rendu de l’état des lieux est rédigé et une copie est remise au salarié.

Attention !

Si l’absence d’entretien n’est pas sanctionnée en tant que telle, les entreprises de plus de 50 salariés seront pénalisées si l’évaluation réalisée démontre qu’au cours des 6 années passées, le salarié n’a pas bénéficié d’au moins 2 des 3 mesures suivantes : formation professionnelle, certification ou qualification, évolution professionnelle ou salariale.
Faute de respecter cette obligation, les employeurs de 50 salariés et plus s’exposent à des pénalités financières (abondement de 100 heures du compte personnel de formation et versement d’une pénalité à l’OPCA, Organisme Paritaire Collecteur agréé).

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