Le Compte Personnel de Formation (CPF)

 

Mis en place en janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) permet à chaque individu d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.

LE COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITE (CPA)

Depuis le 1er janvier 2017, le CPA (Compte Personnel d’Activité) regroupe le compte personnel de formation (CPF), le compte professionnel de prévention (C2P) et le compte d’engagement citoyen (CEC). Le CPA permet d’utiliser les droits acquis sur ces différents comptes afin de sécuriser le parcours professionnel du salarié.

QU’EST-CE QUE LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ?

C’est un compte individuel qui permet à toute personne, dès son entrée sur le marché du travail, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.
Ces droits sont inscrits dans un compte d’heures qui suit l’individu durant sa vie professionnelle, quel que soit le changement de situation ou d’employeur. Les heures CPF ne sont jamais perdues.

QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES ?

Toute personne de 16 ans et plus (15 ans pour les jeunes qui signent un contrat d’apprentissage).
Le compte personnel de formation (CPF) est fermé à la date du décès de la personne.

Chaque titulaire du CPF peut en suivre l’évolution sur son espace personnel sur www.moncompteformation.gouv.fr

COMMENT EST ALIMENTE CE COMPTE ?

L’inscription des heures de formation sur le compte personnel de formation se fait automatiquement et annuellement, en fonction de la situation salariée de chacun et sur la base de la déclaration de l’employeur.
Pour une personne travaillant à temps complet, le compte est alimenté à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’à un maximum de 150 heures.
Pour une personne à temps partiel, les heures créditées sont proratisées en fonction du temps de travail effectué au cours de l’année.
Les heures restent acquises même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi.

QUELLES SONT LES COTISATIONS DE L’ENTREPRISE POUR LE CPF ?

Il n’y a pas de cotisation spécifique CPF, pour les entreprises de moins de 10 salariés.
La contribution formation reste fixée à 0,55 % de la masse salariale. Cette contribution est versée obligatoirement à un OPCA (Organisme Paritaire Agréé).
Pour les entreprises de 10 salariés et plus, la cotisation formation est de 1%, avec selon les effectifs de l’entreprise, une répartition différente pour le financement des différents dispositifs.

Dispositifs < 10 salariés 10 à 49 salariés 50 à 299 salariés 300 salariés et +
CIF 0,15% 0,20% 0,20%
Professionnalisation 0,15% 0,30% 0,30% 0,40%
Plan de formation 0,40% 0,20% 0,10%
CPF 0,20% 0,20% 0,20%
FPSPP 0,15% 0,20% 0,20%
TOTAL 0,55% 1% 1% 1%

COMMENT UTILISER LE CPF ?

La mobilisation des heures du Compte Personnel de Formation relève de la seule initiative de la personne active, qu’elle soit salariée ou à la recherche d’un emploi, afin de suivre une formation.
L’employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d’utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l’accord du salarié et son refus d’utiliser le CPF ne constitue pas une faute.

La formation doit être choisie parmi les formations éligibles au CPF.
Afin de faciliter la réalisation d’un projet d’évolution professionnelle, au sein ou en dehors de l’entreprise, ou encore d’un projet d’accès ou de retour à l’emploi, peuvent être suivis, dans le cadre du compte personnel de formation, des formations qui permettent :
• d’acquérir une qualification (un diplôme, une certification, un certificat de qualification professionnelle – CQP, un titre professionnel, une habilitation),
• d’acquérir les connaissances de base avec le Certificat CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles),
• d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE),
• de faire un bilan de compétences,
• d’effectuer une formation à la création et à la reprise d’entreprise,
• de préparer son permis de conduire (hors permis B1 et BE). En savoir plus sur www.artisanat-nouvelle-aquitaine.fr

Une liste de formations personnalisées, éligibles au CPF, est accessible à partir du site www.moncompteformation.gouv.fr via un moteur de recherche multicritères.

 

Si le nombre d’heures acquises sur le compte est insuffisant pour suivre la formation, il peut être abondé par un apport de l’employeur, de la Région, de Pôle Emploi et même personnel selon les cas.

La formation peut être réalisée pendant le temps de travail (il faut l’accord de l’employeur pour suivre la formation) ou hors temps de travail (pas besoin de l’accord de l’employeur).

COMMENT EST FINANCE LA FORMATION ?

Selon le nombre d’heures inscrit sur le compte personnel de formation du salarié, la formation choisie peut être prise en charge en totalité ou en partie (frais pédagogiques et frais annexes).
Si elle ne peut pas être totalement prise en charge, d’autres financements (nommés abondements) peuvent être recherchés.
Le conseiller en évolution professionnelle (CÉP) et / ou l’employeur peuvent accompagner le salarié dans la recherche de ces compléments de financement (l’organisme paritaire collecteur agréé Opca, l’employeur, la Région…).
Le compte personnel de formation peut également être utilisé pour compléter le financement d’une formation mise en œuvre au titre du congé individuel de formation.

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE CHANGEMENT DE SITUATION ?

Le compte personnel de formation est attaché à la personne et non pas au contrat de travail ou au statut : la personne peut acquérir des heures de formation financées, sans limite de temps. Les heures de formation inscrites sur le CPF demeurent intégralement acquises pour la personne en cas de changement de statut, de situation professionnelle ou de perte d’emploi, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail.

QUELLE DIFFÉRENCE ENTRE LE CPF ET LE DIF ?

Le CPF (compte personnel de formation) remplace le DIF (droit individuel à la formation) pour les salariés du secteur privé, les apprentis et les personnes à la recherche d’un emploi depuis le 1er janvier 2015.
Les heures CPF sont créditées automatiquement chaque année en fonction de l’activité professionnelle de l’année qui précède.
Les heures de DIF acquises jusqu’au 31 décembre 2014 restent utilisables dans le cadre du CPF.

ET POUR LES ARTISANS ?

A partir de 2018, un compte personnel de formation sera ouvert aux travailleurs non-salariés (indépendants, artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, auto-entrepreneur, agriculteur, artiste, auteur…), aux professions libérales ou professions non salariées, et à leurs conjoints collaborateurs.

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