Covid 19 : les artisans de l’alimentaire éligibles à l’activité partielle

 

Le dispositif d’activité partielle est l’une des mesures phares du gouvernement pour faire face à la crise actuelle. Cette solution permet aux entreprises d’éviter des licenciements économiques et de préserver les compétences des salariés pour vous aider à rebondir lorsque votre activité reprendra. Fermées pour beaucoup ou en activité réduite, les entreprises sont nombreuses à y recourir.
En cas de difficultés (effectif réduit, baisse de fréquentation…), les artisans de l’alimentaire peuvent aussi recourir au dispositif d’activité partielle !

Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a souhaité remanié le dispositif d’activité partielle (aussi appelé « chômage partiel ou technique »). Afin de protéger le maximum d’entreprises et de salariés, le Gouvernement a décidé que les nouvelles règles d’activité partielle couvriraient toutes les demandes des entreprises effectuées depuis le 1er mars 2020.

Qu’est-ce que l’activité partielle (chômage partiel) ?

L’activité partielle (également appelé chômage partiel) permet à une entreprise qui rencontre des difficultés, d’éviter d’avoir à licencier ses salariés. Pendant les périodes d’activité partielle, le contrat de travail ou d’apprentissage est suspendu mais non rompu.

La baisse temporaire d’activité peut prendre deux formes différentes :
– une réduction du temps de travail en-dessous de la durée légale hebdomadaire ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail de l’établissement ;
– une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement, pendant laquelle les salariés sont en inactivité totale quelle que soit la durée de la fermeture, dans la limite cependant du contingent annuel d’heures indemnisables.

En cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement afin de pouvoir autoriser la mise en place d’un système de « roulement » par unité de production, atelier, services, etc.

Pour tous les salariés et apprentis
Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.

Votre entreprise artisanale est-elle éligible au dispositif d’activité partielle?

Tous les secteurs de l’artisanat (production, bâtiment, alimentaire, métiers d’art, services) sont concernés.

Vous pouvez solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si vous êtes dans l’un des cas suivants :

1. Vous êtes concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise

Arrêté du 15 mars 2020 – JORF 16/03/20

2. Vous êtes confrontés à une baisse d’activité, des difficultés d’approvisionnement, manque de personnel…

Baisse du chiffre d’affaires. Les difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes…. sont autant de motifs permettant de recourir au dispositif d’activité partielle.
Absence de salariés : si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus/en quarantaine, rendant ainsi impossible la continuité de l’activité, les autres salariés peuvent être placés en activité partielle.
Si (bien qu’injustifiées) les absences des salariés ne permettent pas la continuité de l’entreprise, cette situation pourrait permettre de bénéficier du dispositif du chômage partiel.
(source : site CNBPF -Confédération de la Boulangerie-Pâtisserie Française)

3. Il vous est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de vos salariés.

Retrouvez ici les fiches conseils édités par le ministère du Travail pour aider les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le COVID-19 sur les lieux de travail.

A noter que l’absence de gel hydroalcoolique et de masque n’est pas un critère suffisant pour bénéficier de l’activité partielle. Le gel n’est pas une obligation : un lavage des mains régulier est efficace. Les masques de protection ne sont pas indispensables non plus dans la mesure où les gestes barrières suffisent à limiter la contagion.
L’impossibilité de faire respecter les gestes barrières n’est pas non plus un critère suffisant pour bénéficier de l’activité partielle. Les gestes barrières, s’ils sont respectés par les consommateurs et par le personnel, constituent des mesures minimales. Le chef d’entreprise doit tout mettre en œuvre afin que ces gestes soient respectés, mais il n’est pas responsable du comportement des clients.

La fermeture totale d’une entreprise par anticipation, dans la perspective d’une baisse d’activité ou dans l’hypothèse d’une contamination éventuelle d’un salarié en contact avec la clientèle, ne permet pas d’être éligible à ce dispositif.

Comment déclarer mon entreprise en activité partielle ?

Vous avez désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer votre demande en ligne, avec effet rétroactif.
Ex. : si vous avez placé vos salariés en activité partielle le 20 mars 2020, vous avez jusqu’au 20 avril 2020 pour effectuer votre demande.
Pour bénéficier de cette couverture rétroactive, l’entreprise doit présenter sa demande sous le motif de « circonstances exceptionnelles ».

1. L’employeur effectue une demande d’autorisation d’activité partielle sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/
En quelques clics, vous pouvez créer votre compte et déposer votre demande d’autorisation préalable. Veillez à apporter le maximum de preuves écrites de votre situation, bien qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de liste officielle de documents à fournir… Vous pouvez justifier l’impossibilité de respecter les précautions sanitaires, l’absence de clients ou de salariés, les difficultés d’approvisionnement, etc.

2. Après réception du dossier et instruction, la Direccte notifie sa décision à l’entreprise, par courriel, sous 48 h. Cette décision ouvre le droit à l’application du régime légal de l’activité partielle.
L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.

3. A l’échéance habituelle de la paie, l’employeur verse aux salariés une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés).
Attention : l’indemnité horaire ne peut être inférieure au Smic net horaire.
Cependant, rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut ou s’il le souhaite, ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit. Ces indemnités sont assujetties à l’impôt sur le revenu.

4. L’employeur adresse sa demande d’indemnisation sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.
Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.

5. L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.

Quelles sont les sanctions en cas de fraude à l’activité partielle ?

Le dispositif d’activité partielle prend en charge les heures non travaillées par les salariés, c’est-à-dire celles au cours desquelles ils n’ont pas fourni de travail et n’étaient pas à disposition de leur employeur.
Exemple 1 : pour les salariés en télétravail, l’employeur ne peut pas demander à bénéficier d’une indemnisation.
Exemple 2 : si des salariés sont présents sur le lieu de travail mais qu’en l’absence de clients, ils sont redéployés à d’autres tâches, l’employeur ne pourra pas demander à bénéficier de l’allocation d’activité partielle car ils étaient à disposition de leur employeur.
Exemple 3 : les salariés ont posé des congés payés. Ces jours ne peuvent pas être pris en charge par l’activité partielle donc l’employeur devra les rémunérer normalement.

Si l’employeur venait à demander une indemnisation pour des heures pendant lesquelles les salariés travaillaient ou étaient en congés payés/JRTT, cela est passible de sanctions prévues en cas de travail illégal :
– reversement des aides perçues au titre des heures indûment perçues par l’employeur ;
– interdiction de bénéficier pendant 5 ans d’aides publiques ;
– sanctions pénales.

D’autres alternatives au chômage partiel ?

L’employeur a la possibilité d’imposer la prise de congés payés à ses salariés ou de modifier les dates de prise d’une partie de ses congés payés.

Un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congé et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, à décider :
de la prise de jours de congé payé acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris ;
de modifier unilatéralement les dates de prise de congé payé ;
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) travaillant dans son entreprise.

Certains accords collectifs prévoient déjà qu’un nombre de jours de RTT est imposé par l’employeur et que le reste est posé à la libre initiative du salarié. Si tel est le cas, l’employeur peut imposer la prise de jours de RTT en respectant les conditions prévues par l’accord.

L’ordonnance du 26 mars 2020 permet aux employeurs d’imposer ou de modifier unilatéralement, dans la limite de dix jours, les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités prévues par le Code du travail.

Concernant l’ensemble de ces dispositions, la période de congés imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Pour en savoir plus :

Coronavirus – COVID-19 | Précisions sur les évolutions procédurales du dispositif exceptionnel d’activité partielle
travail-emploi.gouv.fr – 02/04/20

https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr

Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle

Covid-19 : mon entreprise est-elle éligible au chômage partiel
lemondedesartisans.fr – 25/03/20

COVID.19 – Pour les entreprises et les salariés, la CNBPF vous informe sur le dispositif de l’activité partielle (chômage partiel ou technique).
boulangerie.org – 24/03/20

Chômage partiel : seule alternative au licenciement ?
lemondedesartisans.fr – 31/03/20

A compter du mardi 07 avril 2020, la Direccte Nouvelle-Aquitaine met à la disposition des usagers un numéro unique d’appel pour tout renseignement sur le dispositif activité partielle : le 08 06 000 126 ( service gratuit + coût d’un appel local)

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