Pour répondre à la réglementation il faut :

• Utiliser une balance certifiée. Pour cela, il faut spécifier à votre fournisseur que la balance achetée sera destinée à un usage commercial.

      Ces symboles vous permettent de vérifier cette certification.

• Se procurer un carnet métrologique au plus tard un mois après la mise en service d’une balance. Ce document sert à suivre les contrôles périodiques et les réparations de la balance. Il faut donc inscrire les informations relatives aux interventions à chaque fois. Pensez-y !!
• Installer la balance de façon stable, la mettre de niveau et la diriger de manière à ce que la lecture de la pesée et du prix par le client soit facile.
• Veiller au bon fonctionnement de la balance.
• S’assurer du maintien de l’intégrité des scellements, du marquage (ou de la marque de vérification primitive pour les instruments anciens) et des marques de vérification.
• Faire la tare (soustraire le poids de l’emballage) à chaque pesée (soit manuellement soit programmer l’appareil correctement si la programmation est possible).
• Réaliser des contrôles périodiques réglementaires par un organisme agréé.

Périodicité de ces contrôles :

•    Balance de portée maximale de 30 kg et utilisée exclusivement pour la vente directe au public : TOUS LES DEUX ANS.

•    Lorsqu’il y a confection de préemballages et pour les portées supérieures à 30 kg en vente directe au public : UNE FOIS PAR AN.

Résultats du contrôle :

Attention
Si vous ne respectez pas ces obligations, l’interdiction d’utilisation de la balance peut vous être imposée accompagnée d’une contravention pénale de troisième classe (450€) ou d’une amende administrative.

Ces vignettes doivent être visibles du client quand l’instrument est destiné à la vente directe au public.

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