Contrôle des balances : quelles sont les contraintes réglementaires ?
Si une de vos balances sert à déterminer le prix en fonction de la masse pour la vente directe au consommateur et/ou que vous confectionnez des préemballages, l’utilisation de cette balance est réglementée !
Pour répondre à la réglementation il faut :
- Utiliser une balance certifiée. Pour cela, il faut spécifier à votre fournisseur que la balance achetée sera destinée à un usage commercial.
Ces symboles vous permettent de vérifier cette certification.
- Se procurer un carnet métrologique au plus tard un mois après la mise en service d’une balance. Ce document sert à suivre les contrôles périodiques et les réparations de la balance. Il faut donc inscrire les informations relatives aux interventions à chaque fois. Pensez-y !!
- Installer la balance de façon stable, la mettre de niveau et la diriger de manière à ce que la lecture de la pesée et du prix par le client soit facile.
- Veiller au bon fonctionnement de la balance.
- S’assurer du maintien de l’intégrité des scellements, du marquage (ou de la marque de vérification primitive pour les instruments anciens) et des marques de vérification.
- Faire la tare (soustraire le poids de l’emballage) à chaque pesée (soit manuellement soit programmer l’appareil correctement si la programmation est possible).
- Réaliser des contrôles périodiques réglementaires par un organisme agréé.
Périodicité de ces contrôles :
• Balance de portée maximale de 30 kg et utilisée exclusivement pour la vente directe au public : TOUS LES DEUX ANS.
• Lorsqu’il y a confection de préemballages et pour les portées supérieures à 30 kg en vente directe au public : UNE FOIS PAR AN.
Résultats du contrôle :
Attention
Si vous ne respectez pas ces obligations, l’interdiction d’utilisation de la balance peut vous être imposée accompagnée d’une contravention pénale de troisième classe (450€) ou d’une amende administrative.
Ces vignettes doivent être visibles du client quand l’instrument est destiné à la vente directe au public.