Contrôle des balances : quelles sont les contraintes réglementaires ?
Si une de vos balances sert à déterminer le prix en fonction de la masse pour la vente directe au consommateur et/ou que vous confectionnez des préemballages, l’utilisation de cette balance est réglementée !
Pour répondre à la réglementation il faut :
- Utiliser une balance certifiée. Pour cela, il faut spécifier à votre fournisseur que la balance achetée sera destinée à un usage commercial.
Ces symboles vous perm
ettent de vérifier cette certification.
- Se procurer un carnet métrologique au plus tard un mois après la mise en service d’une balance. Ce document sert à suivre les contrôles périodiques et les réparations de la balance. Il faut donc inscrire les informations relatives aux interventions à chaque fois. Pensez-y !!
- Installer la balance de façon stable, la mettre de niveau et la diriger de manière à ce que la lecture de la pesée et du prix par le client soit facile.
- Veiller au bon fonctionnement de la balance.
- S’assurer du maintien de l’intégrité des scellements, du marquage (ou de la marque de vérification primitive pour les instruments anciens) et des marques de vérification.
- Faire la tare (soustraire le poids de l’emballage) à chaque pesée (soit manuellement soit programmer l’appareil correctement si la programmation est possible).
- Réaliser des contrôles périodiques réglementaires par un organisme agréé.
Périodicité de ces contrôles :
• Balance de portée maximale de 30 kg et utilisée exclusivement pour la vente directe au public : TOUS LES DEUX ANS.
• Lorsqu’il y a confection de préemballages et pour les portées supérieures à 30 kg en vente directe au public : UNE FOIS PAR AN.
Résultats du contrôle :
 |
CONFORME
Vignette verte avec échéance limite de validité. |
 |
NON CONFORME
Vignette rouge. Dans ce cas, la balance doit être mise hors service. Cet état doit être clairement matérialisé (une mise hors tension ne suffit pas) et devra être notifié à la DIRECCTE et à l’organisme de vérification périodique. |
Attention
Si vous ne respectez pas ces obligations, l’interdiction d’utilisation de la balance peut vous être imposée accompagnée d’une contravention pénale de troisième classe (450€) ou d’une amende administrative.
Ces vignettes doivent être visibles du client quand l’instrument est destiné à la vente directe au public.
Tous les dossiers techniques « Réglementation/Technologie »
Covid-19 : le point sur les mesures de soutien pour les artisans de l’alimentaire
Les entreprises artisanales de l’alimentaire ont, elles aussi, été impactées par la crise sanitaire du Covid-19. Certaines activités artisanales de l’alimentaire peuvent bénéficier du plan de soutien que le gouvernement vient de mettre en place pour les secteurs de l’hôtellerie, restauration... Mais d’autres aides peuvent également être sollicitées par les métiers de bouche, nous faisons le point.
Voir ce dossier
Analyses microbiologiques et durée de vie des produits alimentaires
D’un point de vue réglementaire, l’exploitant est dans l’obligation de réaliser des analyses microbiologiques et de respecter les critères microbiologiques définis par les textes. Ces analyses permettent aussi la détermination de la durée de vie des produits, ce qui est un véritable enjeu pour les professionnels. Quelle est la différence entre une DLC et une DDM? Comment fixer la durée de vie d'un produit?
Voir ce dossier
Covid 19 : les artisans de l’alimentaire éligibles à l’activité partielle
En cas de difficultés (effectif réduit, baisse de fréquentation…), les artisans de l’alimentaire peuvent aussi recourir au dispositif d’activité partielle ! Dans ce contexte de crise sanitaire inédite, le recours à l’activité partielle se révèle être un outil important pour préserver l’emploi. Explications et démarches à effectuer
Voir ce dossier
Artisans : des solutions pour réduire vos pertes alimentaires !
Le réseau des Chambres de Métiers et de l'Artisanat met en place des outils afin d'aider les artisans à passer à l’action dans leur démarche de réduction des pertes alimentaires.
Voir ce dossier
Réforme de l’assurance chômage : ce qui va changer pour les artisans
Découvrez les principaux changements de l'assurance chômage qui peuvent concerner les artisans.
Voir ce dossier
Artisans : vous devez proposer un médiateur de la consommation à vos clients
Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devez permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’éventuels litiges.
Voir ce dossier
Cash back : retirer de l’argent chez un artisan commerçant est désormais possible !
Le cash back arrive en France, dans les commerces de proximité. Artisans commerçants, vous pouvez ainsi délivrer de l’argent en liquide à vos clients quand ils paient par carte bancaire ! Mais concrètement, qu’est-ce que le cash back ? Quels bénéfices pour vous ? Quelle réglementation ?
Voir ce dossier
Tout savoir sur la loi agriculture et alimentation
la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable a été promulguée le 1er novembre 2018. Quels sont ses objectifs et que contient-elle concrètement ?
Voir ce dossier
Les alcools utilisés dans vos préparations exonérés de droit
En tant que professionnels des métiers de bouche, vous pouvez être exonérés de taxes sur celui-ci (droits d’accises et vignette sécurité sociale).
Voir ce dossier
Acrylamide : une nouvelle réglementation
L’acrylamide dans les aliments représente une préoccupation de santé publique. Le règlement européen 2017/2158 du 20 novembre 2017 est entré en application le 11 avril 2018. Il impose aux exploitants du secteur alimentaire la mise en œuvre de mesures de réduction de la présence d’acrylamide, proportionnées à la taille et à la nature de leur établissement, et définit des valeurs de référence pour vérifier l’efficacité des mesures mises en œuvre.
Voir ce dossier
Logiciels de caisse : respectez-vous la réglementation?
Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA ont l’obligation d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.
Voir ce dossier
Conditionnement sous vide ou sous atmosphère modifiée
Le procédé de conservation sous vide est un outil précieux et il constitue une aide indispensable pour les professionnels. Pratique, il nécessite cependant quelques connaissances et un minimum de technique.
Voir ce dossier
Du gaspillage alimentaire à tous les étages !
Au total, ce sont 10 millions de tonnes de produits qui sont perdus et gaspillés pour l’alimentation humaine par an en France soit 16 milliards d’euros ! Etat des lieux des pertes et gaspillages alimentaires à chaque étape de la chaîne alimentaire.
Voir ce dossier
Tout savoir sur l’interdiction des sacs plastique à usage unique !
Le décret mettant fin aux sacs plastique jetables a été publié au journal officiel du 31 mars 2016. Les sacs plastique à usage unique seront donc interdits aux caisses à compter du 1er juillet 2016.
Voir ce dossier
Impression 3D : futur de l’alimentation ?
Les prouesses de l’impression 3D ne cessent de séduire l’industrie et l’agroalimentaire ne fait pas exception. L'impression culinaire ou alimentaire, qui semble souvent sortie tout droit d'un film de science-fiction, fait beaucoup parler. L’étendue des possibles est hallucinante!
Voir ce dossier
Accessibilité des commerces
La loi du 11 février 2005 proposait de rendre la société accessible à tous, dans un délai de10 ans. Un programme ambitieux mais indispensable qui vise à répondre aux besoins des personnes en fauteuil roulant, mais aussi de ceux de toutes les personnes en situation de déficience : physique, visuelle, auditive, mentale, cognitive… Au vu de l’ampleur du retard pris par les commerces et les administrations dans la mise en place de la réglementation accessibilité, le gouvernement a proposé de décal
Voir ce dossier
