Contrôle des balances : quelles sont les contraintes réglementaires ?
Si une de vos balances sert à déterminer le prix en fonction de la masse pour la vente directe au consommateur et/ou que vous confectionnez des préemballages, l’utilisation de cette balance est réglementée !
Pour répondre à la réglementation il faut :
- Utiliser une balance certifiée. Pour cela, il faut spécifier à votre fournisseur que la balance achetée sera destinée à un usage commercial.
Ces symboles vous perm
ettent de vérifier cette certification.
- Se procurer un carnet métrologique au plus tard un mois après la mise en service d’une balance. Ce document sert à suivre les contrôles périodiques et les réparations de la balance. Il faut donc inscrire les informations relatives aux interventions à chaque fois. Pensez-y !!
- Installer la balance de façon stable, la mettre de niveau et la diriger de manière à ce que la lecture de la pesée et du prix par le client soit facile.
- Veiller au bon fonctionnement de la balance.
- S’assurer du maintien de l’intégrité des scellements, du marquage (ou de la marque de vérification primitive pour les instruments anciens) et des marques de vérification.
- Faire la tare (soustraire le poids de l’emballage) à chaque pesée (soit manuellement soit programmer l’appareil correctement si la programmation est possible).
- Réaliser des contrôles périodiques réglementaires par un organisme agréé.
Périodicité de ces contrôles :
• Balance de portée maximale de 30 kg et utilisée exclusivement pour la vente directe au public : TOUS LES DEUX ANS.
• Lorsqu’il y a confection de préemballages et pour les portées supérieures à 30 kg en vente directe au public : UNE FOIS PAR AN.
Résultats du contrôle :
 |
CONFORME
Vignette verte avec échéance limite de validité. |
 |
NON CONFORME
Vignette rouge. Dans ce cas, la balance doit être mise hors service. Cet état doit être clairement matérialisé (une mise hors tension ne suffit pas) et devra être notifié à la DIRECCTE et à l’organisme de vérification périodique. |
Attention
Si vous ne respectez pas ces obligations, l’interdiction d’utilisation de la balance peut vous être imposée accompagnée d’une contravention pénale de troisième classe (450€) ou d’une amende administrative.
Ces vignettes doivent être visibles du client quand l’instrument est destiné à la vente directe au public.
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