Compte professionnel de prévention
(ancien Compte de pénibilité)

La pénibilité au travail se définit comme une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Ouvert pour tout salarié du secteur privé exposé à des conditions de travail réduisant l’espérance de vie, le compte professionnel de prévention (ancien compte de pénibilité) permet de cumuler des points en fonction de l’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.
Depuis le 1er janvier 2018, 6 facteurs de risque doivent être pris en compte.

La réforme du Code du Travail a apporté des changements au compte de pénibilité

L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 transforme le compte personnel de prévention de pénibilité (C3P) en compte professionnel de prévention (C2P).

De plus, 4 facteurs de risques sont supprimés (manutentions manuelles de charge, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux). Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Depuis le 1er janvier 2018, les deux cotisations générale et additionnelle sont supprimées (les employeurs doivent payer celles dues au titre de 2017).

LE COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITE (CPA)

Depuis le 1er janvier 2017, le CPA (Compte Personnel d’Activité) regroupe le compte personnel de formation (CPF), le compte professionnel de prévention (C2P) et le compte d’engagement citoyen (CEC). Le CPA permet d’utiliser les droits acquis sur ces différents comptes afin de sécuriser le parcours professionnel du salarié

Les facteurs pouvant concerner les artisans métiers de bouche sont récapitulés dans le tableau suivant :

Action Seuils
Intensité Durée d’exposition
Travail de nuit Travail entre minuit et 5 heures du matin 120 nuits/an
Gestes répétitifs 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes 900 heures/an soit au minimum 3 heures/jour
30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absent.
Température extrême Inférieure à 5°C ou supérieure à 30°C 900 heures/an, soit environ 100 jours/an (5 mois)
Bruit Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d’au moins 135 décibels 120 fois/an
Exposition quotidienne à un bruit d’au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures 600 heures/an

 

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

– effectuer une évaluation annuelle de l’exposition de chaque travailleur en fonction des conditions de travail habituelles du poste occupé,

– déclarer les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils réglementaires, dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales DADS par la déclaration sociale nominative (DSN).

Le document unique d’évaluation des risques vous sert de repère pour l’appréciation des conditions de travail de chaque salarié. Par ailleurs, vous pourrez vous appuyer sur les accords collectifs de branche ou les référentiels de branche ainsi que des guides et documents qui seront établis par les institutions et organismes de prévention.

Pour les charcutiers, un arrêté portant homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par la Confédération Nationale des Charcutiers Traiteurs (CNCT) est paru au Journal Officiel du 28 juillet 2018. Ce référentiel est homologué pour une durée de 5 ans. Il détaille pour 19 tâches organisationnelles les points essentiels de la pénibilité de chaque poste, au regard de 9 des 10 facteurs de pénibilité définis par la loi. Des propositions d’actions de prévention sont également proposées.
Retrouvez le référentiel de branche « Exposition aux Risques Professionnels » ici ainsi que les fiches de synthèse

Depuis le 19 août 2015, l’employeur n’est plus tenu d’établir une fiche pénibilité pour chaque salarié exposé au-delà des seuils !

Cette fiche est remplacée par une déclaration de l’employeur aux caisses de retraite. Concrètement, via la DADS puis la DSN, l’employeur déclare les salariés exposés.

 Le compte professionnel de prévention pour les salariés

La déclaration de l’employeur permet au salarié concerné de bénéficier d’un compte et de cumuler des points, au titre d’un ou plusieurs facteurs de risques sur une période donnée.
Le compte professionnel de prévention est créé automatiquement à la suite de la déclaration de l’employeur si l’exposition du salarié aux facteurs de risques dépasse les seuils fixés.
Le salarié sera alors informé de la création de son compte par courrier de l’organisme gestionnaire du compte professionnel de prévention.

Chaque trimestre d’exposition donnera droit à un ou deux points. Ceux-ci plafonnés à 100 sur toute la carrière du salarié.
Accumulés sur le compte, les points acquis pourront être utilisés pour :

–    suivre des formations permettant de se réorienter vers un emploi moins pénible
–    financer un maintien de rémunération lors d’un passage à temps partiel
–    bénéficier de trimestres de retraite,
sachant que les 20 premiers points seront obligatoirement consacrés à la formation.

Depuis le 1er janvier 2018, les deux cotisations générale et additionnelle sont supprimées (les employeurs doivent payer celles dues au titre de 2017).

L’objectif est de réduire les risques d’exposition en mettant en place des moyens adéquats figurant notamment dans le Document unique de l’entreprise.

Consultez notre dossier technique pour la réalisation de votre Document Unique

Vos Chambres de Métiers et de l’Artisanat départementales peuvent également vous accompagner dans cette démarche.

Un numéro de téléphone et un site dédié à la mise en place du compte pénibilité ont été créés pour informer les employeurs et les salariés :

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