Bons d’achat et cadeaux aux salariés :
les conditions pour ne pas payer de cotisations

 

 

Les cadeaux offerts à vos salariés sont normalement soumis à cotisations sociales et impôt sur le revenu. Sauf dans certains cas bien précis.

Comment faire pour distribuer des cadeaux exonérés de TVA, charges sociales et impôt sur le revenu ?

Bons d’achats ou chèques cadeaux offerts aux salariés, le principe d’exonération

Lorsque les cadeaux offerts au personnel se présentent sous la forme de bons d’achats ou chèques-cadeaux, ils sont :
• exonérés de cotisations sociales,
• exonérés d’impôt sur le revenu pour vos collaborateurs.

A condition de ne pas dépasser 163 € par salarié en 2017 (5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale).

Attention, ce plafond ne concerne pas les Chèques-lire, Chèques-disque et Chèques-culture. Quel que soit leur montant, ceux-ci sont toujours exonérés de cotisations sociales.

Que se passe-t-il si vous franchissez le seuil de 163 €/an par salarié ?

Au-delà de 163 € par an et par salarié, les sommes versées en bons d’achats et les cadeaux ne sont exonérés que s’ils respectent les trois conditions suivantes :

Les bons d’achats ou chèques-cadeaux sont distribués à l’occasion d’un événement particulier

Ils doivent être distribués à l’occasion des événements suivant (liste limitative de l’Urssaf) :
• naissance d’un enfant,
• mariage,
• départ en retraite,
• fête des mères ou des pères,
• fêtes de la Sainte-Catherine ou de la Saint-Nicolas,
• Noël,
Pour Noël, le seuil admis pour l’exonération des chèques-cadeaux offerts aux salariés est de 5 % par enfant et 5 % par salarié. Si les deux conjoints travaillent dans la même entreprise, ce seuil s’apprécie pour chacun d’eux.
• la rentrée scolaire.

L’exonération n’est valable que pour les salariés concernés par l’événement.
Exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achats offerts pour la fête des mères /pères.

L’utilisation des bons d’achats ou chèque-cadeaux est adaptée au contexte

Exemple, un chèque-cadeau offert aux salariés pour le Noël des enfants doit permettre l’accès à des biens en rapport avec l’événement. L’Urssaf indique pour ce cas précis : jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs…
En conséquence, il ne pourra pas être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant. Les chèques-cadeaux doivent d’ailleurs le mentionner précisément.
Il en va de même pour chaque événement.

Chaque chèque-cadeau ou bon d’achat doit donc mentionner soit :
• la nature du bien offert,
• le nom du ou des magasins choisis,
• des rayons concernés s’il s’agit d’un grand magasin.

Si vous choisissez des chèques-cadeaux proposés par les éditeurs de titres de services prépayés, vous aurez le choix de chèques-cadeaux adaptés à chaque événement. Un moyen sûr pour rester dans le cadre de l’exonération des chèques-cadeaux offerts aux salariés.

Dans la limite de 163 €/événement

Le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale s’applique aussi pour chaque événement.
Ainsi les chèques-cadeaux offerts aux salariés sont cumulables sur l’année, si leur valeur ne dépasse pas 163 € / événement (base 2017).

Si ces trois conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat est soumis aux cotisations de Sécurité sociale pour son montant global, c’est-à-dire en totalité et dès le 1er euro.

Conseils pour bien gérer les primes de Noël

Vous pouvez également récupérer la TVA payée pour acheter les cadeaux. La TVA est récupérable si le bien offert est d’une valeur inférieure à 65 € TTC.
Pour ne pas perdre le fil des différents chèques-cadeaux distribués à vos salariés tout au long de l’année, créez-vous un tableau récapitulatif. A l’approche de Noël, vous connaîtrez ainsi en un coup d’œil, les montants déjà versés à chaque salarié.
Il n’est pas nécessaire de faire signer à chaque salarié un document. Mais il est possible de lui écrire un courrier d’accompagnement et de garder copie de ce courrier pour justifier éventuellement chaque attribution devant le Fisc ou l’Urssaf.

Cadeaux d’affaires

Les cadeaux d’affaires effectués par une entreprise sont soumis à des mesures fiscales particulières. Pour que l’entreprise puisse récupérer la TVA supportée sur les cadeaux d’affaires, la valeur unitaire du cadeau ne doit pas dépasser 65 euros TTC par bénéficiaire et par an. A défaut, la TVA n’est pas récupérable.
Les achats de cadeaux d’affaires sont déductibles du bénéfice imposable s’ils sont effectués dans l’intérêt de l’entreprise et présentent un caractère normal, apprécié en fonction des usages de la profession, de la taille de l’entreprise et de l’importance du partenaire.

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