Accessibilité des commerces :

la réglementation à respecter

accessibilité des commerces

La loi du 11 février 2005 proposait de rendre la société accessible à tous, dans un délai de 10 ans.

Un programme ambitieux mais indispensable qui vise à répondre, non seulement aux besoins des personnes en fauteuil roulant, mais aussi de ceux de toutes les personnes en situation de déficience : physique, visuelle, auditive, mentale, cognitive…

Au vu de l’ampleur du retard pris par les commerces et les administrations dans la mise en place de la réglementation accessibilité, le gouvernement a proposé de décaler l’objectif en instaurant des Agendas d’Accessibilité Programmé (Ad’AP).

L’obligation de mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) est maintenue.

Ceux qui n’ont pas encore respecté ces obligations d’accessibilité doivent déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Que dit la loi ?

La loi du 11 février 2005 exprime le principe « d’accès à tout pour tous ».

Les entreprises artisanales qui reçoivent du public sont donc concernées par la réglementation quelle que soit leur activité. Leur offre de service devra être accessible aux personnes ayant divers types d’handicaps qui peuvent être :

– Personne à mobilité réduite

– Personne ayant une déficience motrice

– Personne ayant une déficience visuelle

– Personne ayant une déficience auditive

– Personne ayant une déficience mentale.

L’accessibilité peut-être un moyen d’élargir sa clientèle en réservant un accueil adapté et chaleureux à ce public mais aussi un avantage concurrentiel en créant un confort d’usage pour tous (jeunes et moins jeunes).

Les solutions pour rendre accessible son offre de service peuvent être de nature variée comme :

• la conception des lieux et de l’aménagement du bâti,

• les moyens favorisant la compréhension mutuelle d’information,

• l’information et la formation du personnel de vente.

Qui est concerné ?

La réglementation s’applique à l’ensemble des Établissements Recevant du Public (ERP) quelle que soit leur taille ou leur activité.

Il peut s’agir de magasins, hôtels, restaurants mais aussi écoles, cinémas… Ils sont classés en 5 catégories selon leur capacité d’accueil. Les commerces de proximité de l’artisanat et les commerces de détail sont en général classés dans la 5ème catégorie.

Le classement en catégorie 5 intervient lorsque l’effectif du public ne dépasse aucune des limites indiquées dans le seuil maximum du tableau ci-dessous :

Codification Établissement Recevant du Public Catégorie 5 Effectif sous-sol Effectif total des étages Effectif total de tous les niveaux
M Magasins de vente, centres commerciaux 100 100 200
N Restaurants, cafés, bars, brasseries … 100 200 200
R Autres établissements 100 100 200

Quelle échéance?

Établissements neufs recevant du public

Lors de la construction ou de la création par changement de destination, avec ou sans travaux, d’Établissements Recevant du Public (ERP), ceux-ci doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

L’obligation d’accessibilité porte sur les parties privatives extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.

Établissements existants recevant du public

La loi du 11 février 2005 prévoyait que les Établissements Recevant du Public (ERP) existants de la catégorie 5 devaient avoir engagé des travaux de mise en conformité pour une partie du bâtiment où est délivré l’ensemble des services avant le 1er janvier 2015.

Mais au vu de l’ampleur du retard pris, par les commerces et les administrations, le gouvernement a proposé de décaler l’objectif en instaurant des Agendas d’Accessibilité Programmé (Ad’Ap) qui doivent être déposés en mairie.

Qu’est ce qu’un AD’AP?

Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) : un dispositif simple pour mettre un établissement en conformité avec la réglementation concernant l’accessibilité.

Les établissements conformes à la réglementation en vigueur en matière d’accessibilité (y compris par dérogations après consultation de la CCDSA et accord du Préfet) devaient adresser une attestation spécifiant l’accessibilité de l’établissement à la préfecture (avec une copie à la mairie) avant le 28 février 2015.

Même si la date limite est dépassée, il est tout de même nécessaire de le faire.

Pour un ERP (établissement recevant du public) de 5ème catégorie, qui correspond à la situation de la plupart des entreprises artisanales, il peut s’agir d’une attestation sur l’honneur.

Cette attestation vous exempte de l’obligation de dépôt d’Ad’AP

Les établissements non accessibles doivent déposer en mairie, un Ad’AP (Agenda d’Accessibilité programmée).

Le dossier Ad’AP doit être élaboré par le propriétaire ou l’exploitant responsable de la mise en accessibilité de l’établissement.

Il prévoit le programme et le calendrier des travaux dans un délai de un à trois ans ainsi que les financements correspondants.

Les formulaires à remplir sont disponibles sur www.accessibilite.gouv.fr :

– un modèle d’attestation sur l’honneur,

– le Cerfa 13824*03, en complétant la partie « demande d’approbation d’un Ad’AP »

– ou le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité d’un ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité en complétant la partie « demande d’approbation d’un Ad’AP » si les travaux sont soumis à permis de construire ou permis d’aménager.

Si l’Ad’AP est approuvé, le suivi des travaux sera à transmettre à la Préfecture du département ainsi qu’à la Mairie (bilan des actions exécutées, attestation d’achèvement de travaux…).

Si l’Ad’AP est refusé, l’entreprise a un délai pour déposer un nouveau dossier.

Simplification des démarches pour les petits commerçants !

Un arrêté du 23 juillet 2018, publié au journal officiel le 20 septembre, simplifie les demandes de mise aux normes accessibilité de certains établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie : les commerces de proximité et les locaux des professions libérales.
C’est pour répondre aux besoins et spécificités des commerces de proximité (M et N de moins de 50 m2 de surface de vente) et aux professions libérales, qu’a été publié l’arrêté du 23 juillet 2018 qui prévoit un nouveau Cerfa simplifié (15797*01) et pédagogique de demande de mise aux normes accessibilité (Cerfa 15797*01). Le recours à ce dossier simplifié est optionnel, le demandeur pouvant toujours utiliser le Cerfa actuel 13824*03.
Le nouveau formulaire intègre à la fois une partie pédagogique synthétique, un parcours d’aide à l’élaboration du projet de mise en conformité pendant lequel le commerçant est guidé pour déterminer les travaux nécessaires ainsi que les dérogations qu’il souhaite demander, et un formulaire simplifié.

Juridiquement des sanctions sont prévues en cas de :

– non dépôt d’un Ad’AP (amende forfaitaire de 1500 € ou 5000 €)

– non transmission des documents de suivi (amende forfaitaire de 1500 € ou 2500 €)

– de retard important à l’exécution des travaux ou de non réalisation (sanctions pécuniaires de 5 % à 20 % du montant des travaux non réalisés).

Juridiquement, l’Ad’AP suspend les sanctions prévues par la loi du 11 février 2005 qui punit d’une amende pénale de 45 000 € tout responsable qui n’aurait pas respecté les obligations d’accessibilité.

A partir du mois d’octobre 2015 dans le cas de non application de l’ordonnance, les sanctions prévues par la loi du 11 février  2005, sont de nouveau applicables.

Dérogations

Des dérogations sont possibles s’il existe des impossibilités techniques liées au bâti, pour des motifs liés à la conservation du patrimoine et/ou pour des conséquences excessives sur l’activité (Arrêté du 27/04/15).

Toute demande de dérogation doit nécessairement être accompagnée de justificatifs.

Quels accompagnements ?

Les Chambres de Métiers et de l’Artisanat départementales vous proposent la réalisation de pré-diagnostic accessibilité. Ce pré-diagnostic permet d’obtenir un état des lieux complet de l’existant avec les points d’amélioration à apporter et les objectifs à atteindre.

REGISTRE PUBLIC D’ACCESSIBILITÉ OBLIGATOIRE
Depuis le 30 septembre 2017, tous les établissements recevant du public (ERP) ont l’obligation de mettre à disposition des clients ou visiteurs, un registre public d’accessibilité les informant sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations. Il doit être consultable sur place, sous format papier ou numérique.
Le registre public d’accessibilité contient :
. une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement,
. la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées,
. la description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatif
Le CNISAM propose un modèle de registre d’accessibilité à personnaliser pour votre entreprise, téléchargeable gratuitement au format pdf interactif sur le site www.cnisam.fr

Télécharger le Registre d’Accessibilité interactif ici
Plus d’infos sur le registre public d’accessibilité sur www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Un guide de l’accueil du public en situation de handicap vient d’être réalisé par le Centre National d’Innovation Santé, Autonomie et Métiers (CNISAM), pôle national dédié au secteur de l’artisanat sur les questions d’autonomie, de santé des personnes.

Ce guide est un condensé d’informations et de bonnes pratiques destiné aux chefs d’entreprises et aux personnels en contact avec la clientèle.
Comprendre le handicap permet de mieux accueillir et de réagir correctement face à un client présentant des troubles.

Bien que la formation à l’accueil des personnes en situation de handicap ne soit pas obligatoire pour les entreprises de moins de 200 personnes, prendre le temps d’informer son personnel représente une plus-value importante pour l’accueil du public.

Téléchargez le guide de l’accueil du public en situation de handicap ici.

Retrouvez toutes les recommandations et préconisations sur www.cnisam.fr

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