Depuis le 1er janvier 2018, les professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, doivent utiliser un logiciel conforme répondant à certaines conditions (inaltérabilité, sécurisation, conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale).

En juillet 2018, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié, en concertation avec les différents partenaires et professionnels, les commentaires qui précisent la définition du logiciel ou système de caisse et détaillent les contours de l’obligation d’utiliser un logiciel certifié.

Retrouvez toutes les informations dans notre dossier technique « Logiciels de caisse : respectez-vous la réglementation ? « 

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