horlogeLa déclaration nutritionnelle devient obligatoire pour tous les produits préemballés à compter du 13 décembre 2016 (règlement INCO).
Pour en savoir plus : Dossier technique – Informer les consommateurs sur les denrées alimentaires (règlement INCO)

Tri et valorisation des biodéchets : tout producteur ou détenteur d’une quantité importante de biodéchets sera tenu d’en assurer le tri à la source en vue de leur valorisation. A partir du 1er janvier 2016, le seuil applicable aux biodéchets autres que les déchets d’huiles alimentaires est fixé à  10 tonnes/an et celui applicable aux déchets d’huiles alimentaires est fixé à 60 litres/an.
Pour en savoir plus : Dossier technique – Les biodéchets

Interdiction des sacs plastiques à usage unique en caisse : initialement prévue pour le 1er janvier 2016, la publication du décret sur l’interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu’ils soient gratuits ou payants, est reportée en mars 2016.
Seuls les sacs plastique réutilisables (vendus en caisse), les sacs pour emballage de fruits et légumes en vrac ou les sacs constitués d’une autre matière que le plastique (papier, tissu, etc.) pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente.
Pour en savoir plus : Actu – Interdiction des sacs plastiques à usage unique en caisse

Suppression des tarifs réglementés de gaz et d’électricité : dans le cadre de l’ouverture du marché du gaz et de l’électricité à la concurrence, en conformité avec le droit européen, les tarifs réglementés de vente proposés par les fournisseurs historiques sont progressivement supprimés.
Pour en savoir plus : Actu – Anticipez la fin des tarifs réglementés

Réforme des licences des débits de boissons Depuis le 1er janvier 2016, le régime des licences des débits de boissons est simplifié : les licences des groupes 2 et 3 fusionnent, les licences II en cours de validité deviennent des licences III de plein droit. Les débits de boissons peuvent être transférés au sein d’une même région, et non plus seulement au sein d’un même département.
Pour en savoir plus : Dossier technique – Licence d’un restaurant et débit de boissons

Assouplissement du compte de pénibilité : les deux derniers décrets encadrant le compte de prévention de pénibilité sont parus au Journal officiel du 31 décembre 2015. Clarification de facteurs de pénibilité, mise en œuvre des 6 facteurs de pénibilité supplémentaire à partir du 1er juillet 2016, suppression de la fiche de pénibilité, création de référentiels de branche…
Pour en savoir plus : Dossier technique – Compte prévention pénibilité

Revalorisation du SMIC : +0,6% au 1er janvier 2016. Le nouveau montant horaire brut est porté à 9,67 €.

Entretien professionnel obligatoire
La loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a instauré un entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans.
Ce rendez-vous obligatoire entre le salarié et l’employeur est destiné à accompagner le salarié dans ses perspectives d’évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer.
L’entretien professionnel bisannuel est doublé d’une évaluation obligatoire tous les 6 ans, sorte de bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Tous les employeurs doivent, avant le 7 mars 2016, avoir mis en œuvre les entretiens professionnels pour les salariés recrutés avant le 7 mars 2014 (date d’entrée en vigueur de la loi).
Cette obligation concerne toutes les entreprises et tous les contrats, à savoir aussi bien les CDI que les CDD.
Pour en savoir plus : L’entretien professionnel : obligatoire dans toutes les entreprises

Complémentaire santé collective
À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective doit obligatoirement être proposée par l’employeur du secteur privé à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Tous les employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise, sont concernés.
Pour en savoir plus : Complémentaire santé collective

Liste non exhaustive

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