La nouvelle année apporte son lot de nouvelles obligations que vous, chef d’entreprise, devrez appliquer. En voici une liste non exhaustive :

Étiquetage sur l’origine de la viande et du lait
Depuis le 1er janvier 2017, il est obligatoire d’indiquer l’origine du lait ainsi que des viandes utilisés en tant qu’ingrédients dans des denrées alimentaires préemballées.
Pour en savoir plus : Actu – Obligation d’étiquetage de l’origine des viandes et du lait

Étiquetage nutritionnel
Obligatoire depuis le 13 décembre 2016, la déclaration nutritionnelle sur les denrées préemballées a pour objectif de renseigner le consommateur sur la valeur énergétique de la denrée alimentaire qu’il consomme et sur la teneur de certains nutriments dans celle-ci.
Pour en savoir plus :  Dossier technique – Informer les consommateurs sur les denrées alimentaires : règlement INCO

Interdiction des sacs plastiques à usage unique
Tous les sacs plastiques à usage unique sont interdits depuis le 1er janvier 2017. Déjà prohibés aux caisses depuis le 1er juillet 2016, ce sont au tour des sacs disposés en rayon et ailleurs. Passée cette date, seuls les sacs plastiques épais (dont l’épaisseur est supérieure à 50 µm), les sacs en papier kraft ou tissus ainsi que les sacs compostables épais (supérieur à 50 µm) fabriqués à partir de matières biosourcés (au moins 30 %) et répondant à la norme NF T51-800, sont autorisés.
Pour en savoir plus :   Dossier technique – Tout savoir sur l’interdiction des sacs plastiques à usage unique

La Déclaration sociale nominative (DSN) devient obligatoire
La déclaration sociale nominative devient obligatoire pour les entreprises du régime général de la Sécurité Sociale et remplace l’ensemble des déclarations sociales existantes. Transmission dématérialisée et unique des déclarations administratives périodiques, la DSN vise à simplifier la vie des entreprises tout en permettant de réaliser des économies.
En savoir plus : www.economie.gouv.fr

Hausse du SMIC
Le nouveau montant horaire brut du Smic est porté à 9,76 € au 1er janvier 2017 (contre 9,67 € depuis le 1er janvier 2016).
En savoir plus : www.service-public.fr

Congé de proche aidant
Depuis le 1er janvier 2017, les salariés peuvent bénéficier du congé de proche aidant. Ce congé se substitue au congé de soutien familial et élargit le champ des salariés pouvant en bénéficier et le champ des personnes aidées.
En savoir plus : www.service-public.fr

Infractions routières
Les employeurs sont tenus de communiquer aux services de police ou de gendarmerie l’identité et l’adresse du salarié ayant commis une infraction au code de la route, constatée par radar, au moyen d’un véhicule de l’entreprise.
En savoir plus : www.service-public.fr

Primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche
La loi Travail instaure la prépondérance de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche en matière de temps de travail. Ainsi, dans une entreprise si une négociation interne relative à la durée du travail est engagée et qu’elle suscite un accord majoritaire entre les parties, l’accord trouvé primera sur les accords définis au sein de la branche.
En savoir plus : www.service-public.fr

Mise en place du compte personnel d’activité (CPA)
Destiné aux salariés et englobant le compte personnel de formation, le compte de prévention de la pénibilité ainsi que le compte d’engagement citoyen, le Compte Personnel d’Activité (CPA) a pour objectif de réunir l’ensemble des droits acquis par un salarié, qu’il peut mobiliser tout au long de son parcours professionnel. Chaque détenteur d’un CPA (salariés, demandeurs d’emploi et retraités) bénéficiera de 24 heures de formation chaque année et dans la limite de 150 heures par an.
En savoir plus : www.service-public.fr

Plus de flexibilité dans les congés payés
Depuis le 1er janvier 2017, le chef d’entreprise peut permettre à ses salariés de prendre leurs congés payés dès le moment de l’embauche, sous réserve d’avoir acquis un solde de congés suffisant. Les congés spéciaux voient leur durée allongée: décès d’un enfant : 5 jours (au lieu de 2) ; décès d’un parent, beaux-parents, frère ou sœur : 3 jours (au lieu de 1). Deux jours de congés supplémentaires sont accordés aux hommes de moins de 21 ans en cas de paternité, tout comme au moment de l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.
En savoir plus : www.service-public.fr

Obligation partielle de l’isolation thermique des bâtiments
Les travaux d’isolation thermique sont désormais obligatoires dans le cadre de certains travaux de rénovation de bâtiments : travaux de ravalement de façades, réfection de toitures ou encore aménagement de locaux pour les rendre habitables…
En savoir plus : www.service-public.fr

Contrôle fiscal : transmission dématérialisée
Les autoentrepreneurs ainsi que les Sociétés civiles immobilières (SCI) subissant un contrôle fiscal pourront, dès le mois de janvier 2017, transmettre l’intégralité de leur comptabilité de manière dématérialisée à l’administration fiscale.
En savoir plus : www.cegid.fr

Sources :
Ce qui change au 1er janvier 2017
www.service-public.fr – 02/01/17

TPE / PME : tous les changements au 1er janvier 2017
www.chefdentrerpise.com – 12/12/16

Ce qui change au premier janvier 2017
lexpansion.lexpress.fr – 01/01/17

Entreprises : ce qui change pour vous le 1er janvier 2017
www.economie.gouv.fr – 02/01/17

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