C’est quoi la TICFE ?
Tous les consommateurs d’électricité (entreprises, exploitations agricoles, particuliers…) paient une taxe proportionnelle à leur consommation et mentionnée sur leur facture. Cette taxe, notée CSPE (Contribution au Service Public d’Electricité), aussi appelée TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité) est calculée sur la base de 2,25 centimes d’euros par kWh.
Le montant de cette taxe représente souvent plus de 15 % de la facture d’électricité (rubrique Taxes et Contributions), ce qui nuit à la compétitivité de certaines activités fortement dépendantes de l’énergie électrique. C’est pourquoi, plusieurs modes d’exemption, de taux réduits ou d’exonération ont été mis en place pour éviter de pénaliser ces activités.

Taux réduit pour certaines activités, dont la boulangerie
La fabrication du pain, viennoiseries, pâtisseries, snacking et des autres produits vendus dans une boulangerie-pâtisserie utilise du matériel très gourmand en consommation électrique.
La Confédération Nationale de la Boulangerie-Pâtisserie Française a réussi à obtenir pour l’ensemble de la profession l’éligibilité au taux réduit de la TICFE.
C’est pourquoi l’activité de boulangerie-pâtisserie peut bénéficier d’un taux réduit de TICFE (montant maximum de 0,75 centimes d’euros par kWh). En fonction de l’éligibilité de l’entreprise, une économie de 0,15 €/kWh peut être réalisée, soit près de 67% de cette taxe. Un remboursement du trop payé est alors possible sur la différence entre le taux payé et le taux réduit.
Ainsi, pour une boulangerie « moyenne », le montant à récupérer peut atteindre 2 000 à 3 000 € par an, soit au total 4 000 à 6 000 € pour les années 2019 et 2020.

Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier du remboursement ?
– avoir une activité relevant des codes NAF B à E
– avoir payé un montant de TICFE supérieur à 0,5 % de la valeur ajoutée générée.
Les entreprises éligibles au taux réduit ou à l’exemption peuvent déposer une demande de remboursement dans les 3 ans suivant la période de consommation : pour le remboursement TICFE des factures d’achat d’électricité 2019, la demande doit être faite avant le 31/12/2021.

Cette demande de remboursement doit être adressée au Service des Douanes, avec un descriptif de la production, accompagnée de justificatifs permettant de vérifier la consommation électrique (factures), la valeur ajoutée de l’entreprise dans le cas de l’exonération partielle, etc.
Cette démarche peut être menée en lien avec votre syndicat professionnel de la boulangerie ou un cabinet d’expertise-comptable qui prendra en charge la gestion de l’ensemble de cette formalité.

Pour éviter de payer la TICFE à taux plein à l’avenir, vous pouvez vous identifier comme bénéficiaire d’un taux réduit auprès de votre fournisseur d’électricité pour qu’il applique directement le taux réduit sur vos prochaines factures. L’étape primordiale consiste à transmettre une attestation de votre exigibilité à des exemptions de TICFE à votre fournisseur d’électricité et une copie doit être envoyée au service de la direction régionale des Douanes pour information.

Les informations générales sur les procédures et formulaires à utiliser se trouvent sur le site internet de la douane avec les liens ci-dessous :
Fiscalité de l’électricité, du gaz et du charbon (douane.gouv.fr)
Formulaires relatifs à la fiscalité de l’énergie et de l’environnement

POUR EN SAVOIR PLUS :
Remboursement partiel de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité – lesnouvellesdelaboulangerie.fr – 01/03/21
Boulangeries : faire baisser la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE) – avise-info.fr – 15/11/21

Votre syndicat professionnel de la boulangerie peut vous accompagner dans cette démarche.

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