DSCF0012_200Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité, mesure emblématique de la réforme des retraites 2014, est vivement critiquée par le patronat qui le trouve trop complexe à mettre en œuvre, notamment pour les petites entreprises.

Le dispositif doit permettre aux salariés du privé ayant exercé des métiers pénibles de se former, travailler à temps partiel ou partir plus tôt à la retraite en accumulant des points.

Le mécanisme est entré partiellement en vigueur au 1er janvier 2015 pour 4 premiers facteurs de risques (travail de nuit, travail répétitif, en horaires alternants ou milieu hyperbare). 6 autres facteurs de risques devaient être intégrés au dispositif au 1er janvier 2016.

Sous la pression du patronat, le gouvernement a accepté d’assouplir le dispositif du compte de pénibilité.

  • En retardant la mise en œuvre des 6 autres facteurs de risques au 1er juillet 2016.
  • En renonçant à la création d’une fiche pénibilité que chaque employeur devait établir.
    Depuis le 19 août 2015, l’employeur n’est plus tenu d’établir une fiche pénibilité pour chaque salarié exposé au-delà des seuils !

Cette fiche est remplacée par une déclaration de l’employeur aux caisses de retraite.
Concrètement, via la DADS puis la DSN, l’employeur déclare les salariés exposés.

L’employeur pourra préparer sa déclaration à partir « de l’identification de postes, métiers ou situations de travail figurant dans un accord collectif étendu ou un référentiel professionnel de branche homologué sur le document unique« . En pratique, ces référentiels ou accords doivent définir quel poste, métier ou situation de travail est concerné par la réforme. Chaque référentiel de branche sera homologué par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales après avis du Conseil d’orientation des conditions de travail.

Les décrets relatifs à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité sont parus au Journal officiel du 31 décembre 2015.

Décret n° 2015-1885 du 30/12/15 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité – JO du 31/12/2015
Décret n° 2015-1888 du 30/12/15 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité – JO du 31/12/2015

Pour en savoir plus consultez notre dossier « compte de pénibilité »

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