Tour d’horizon des réformes légales et fiscales qui impacteront les artisans en 2019.
Après une année 2018 marquée par de nombreuses réformes, le 1er janvier 2019 coïncide avec l’entrée en vigueur de nombreuses mesures à destination des entreprises. Fiscalité, comptabilité, formation professionnelle… voici les principaux changements :

L’étiquetage obligatoire de l’origine de la viande et du lait prolongé jusqu’en 2020
Le décret n° 2018-1239 , publié le 24 décembre 2018, prolonge l’étiquetage obligatoire de l’origine du lait, ainsi que du lait et de la viande en tant qu’ingrédients jusqu’au 31 mars 2020. Cette mesure a été poussée au départ par un amont agricole en crise et par les associations de consommateurs qui plaident pour toujours plus de transparence. La France, pionnière sur ce sujet, souhaite à présent aller plus loin dans l’harmonisation au niveau européen.

Pour en savoir plus :
Décret n° 2018-1239 – JORF du 26/12/18

Prélèvement à la source (PAS)
Le prélèvement à la source sur les revenus entre en vigueur dès le mois de janvier 2019. Ce sera aux entreprises de prélever chaque mois l’impôt et de le reverser au Trésor public. L’administration fiscale communiquera chaque année le taux d’imposition de chaque salarié à l’employeur qui prélèvera l’impôt sur les salaires.
Un numéro de téléphone non surtaxé entre en service : 0 809 401 401.
Avec la mise en place du prélèvement à la source, la fiche de paie est modifiée : une nouvelle zone apparaît avec le montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source.

Année blanche de cotisations sociales pour les créateurs d’entreprises
Au 1er janvier 2019, une « année blanche » de cotisations sociales s’applique pour les créateurs et repreneurs d’entreprises, sous conditions de ressources.
Depuis le 1er janvier 2019, l’Accre (aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) est devenue l’Acre (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) et est étendue à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise. L’Acre permet de bénéficier d’une année blanche de cotisations sociales à la condition que les ressources ne dépassent pas le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) fixé pour 2019 à 40 254 euros.

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Retrouvez tous les autres changements icihttps://www.artisanat-nouvelle-aquitaine.fr/Artisans-ce-qui-va-changer-pour-vous-en-2019-_a3152.html

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