attention_pixabay_gratuitDe nombreux commerçants ont été démarchés par mail, courrier ou téléphone au sujet de l’accessibilité, par des sociétés peu scrupuleuses qui se prétendent recommandées par la préfecture.
Ces sociétés indiquent aux commerçants qu’ils n’apparaissent pas dans la liste des Établissements Recevant du Public (ERP) engagés dans la démarche d’Ad’Ap (Agenda d’Accessibilité Programmé) ou ayant fourni une attestation de conformité auprès de la Préfecture, et insiste sur les sanctions financières encourues.
Pour rétablir la situation, elles proposent alors aux commerçants une prestation payante.

Attention soyez vigilant :
– à ce jour, aucun organisme officiel n’a été missionné par les services de l’Etat pour démarcher les commerçants en vue de leur accessibilité,
– nous vous rappelons que les commerçants et les ERP, classés en 5e catégorie, n’ont pas l’obligation de faire réaliser un diagnostic par une société. Seul le dépôt d’un Ad’Ap est obligatoire, et celui-ci peut tout à fait être réalisé par le commerçant lui-même.
Pour l’y aider, le ministère a mis en place un outil d’autodiagnostic sur son site www.accessibilite.gouv.fr

Plusieurs plaintes ont été déposées au niveau national contre de tels organismes qui proposent une prestation payante et sans valeur ajoutée par rapport au service rendu sur le site du Ministère du Développement Durable, ou par rapport à l’accompagnement des Chambres Consulaires.

Pour tous renseignements et accompagnements, n’hésitez pas à contacter votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat.

Retrouvez également toutes les informations et outils liés à l’accessibilité sur www.cnisam.fr

Dépôt des Ad’Ap

Que ceux qui n’ont toujours pas déposé d’Ad’AP le fassent : il n’est pas trop tard !

Pour le faire, tous les éléments sont disponibles sur le site du ministère :
– un outil d’autodiagnostic, afin d’évaluer le degré d’(in)accessibilité de l’ERP ;
– un catalogue en ligne de produits accessibles : Prathic-ERP ;
– les formulaires Cerfa :
pour 1 Ad’AP portant sur 1 ERP et sur 1, 2 ou 3 années
pour 1 Ad’AP portant sur 1 ou plusieurs ERP et sur 4-9 années

Plus d’informations sur www.accessibilite.gouv.fr

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